Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a une rupture d'égalité entre Monsieur ... et les employés communaux qui, contrairement à lui, touchent une prime standard téléphonique sur le fondement de l'article 51 du RGD de 2017.Il résulte de ce qui précède que les décisions litigieuses sont à annuler pour violation du principe constitutionnel d'égalité de traitement, en tant que les ouvriers

Heisdorf, le demandeur en concluant que la position de la commune à son égard marquerait une rupture d’égalité devant les charges publiques.Dans son mémoire en réplique, le demandeur avance encore deux nouveaux moyens tenant d’une part, à une violation alléguée des articles 17 et 18 de la loi du 19 juillet 2004, et, d’autre part, à une violation alléguée du

Conseil de discipline, il ne pourrait ce faire qu’en suivant la procédure prévue à l’article 9 de la loi du 21 juin 1999, au risque sinon, de ne plus être placé sur un pied d’égalité avec le fonctionnaire concerné par la procédure disciplinaire, dans la mesure où ce dernier, pour faire valoir ses droits devant les juridictions administratives, devrait

Dépassant, par sa nature ou son importance, les gênes et sacrifices courants qu'impose la vie en société, un tel préjudice devrait dès lors être considéré comme grave, étant donné qu'il constituerait une violation intolérable de l'égalité desEn ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave

contentieuse et que la faculté accordée à l’Etat de les verser en cause plus d’un mois après la date limite fixée pour le dépôt de son dernier mémoire ne permettrait pas de respecter les principes du contradictoire et d’égalité des armes.

voient, à travers le règlement grand-ducal attaqué, leur traitement amélioré au 1er janvier 2018, de sorte que, même si les personnes sus-visées estiment que les dispositions du règlement grand-ducal attaqué n’auraient pas pour effet de les mettre sur un pied d’égalité avec d’autres catégories de fonctionnaires communaux, l’annulation du règlement grand-

Il a été jugé que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, édicté par l’article 10bis (1) de la Constitution, appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façon préalable, de vérifier la comparabilité des deux catégories de personnes par rapport auxquelles le principe est invoqué.délégué du gouvernement, étant, en

La taxation des bases d’imposition ne constitue partant pas un mécanisme de sanction mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents et partant un moyen pour arriver en tout cas à une imposition afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité

En ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité

administration de la justice et d’assurer que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales

Les avocats, les fonctionnaires et les enseignants se mettent en grève dans les régions anglophones, afin d'obtenir l'égalité de fait entre les deux langues

Le requérant fait ensuite plaider l’inconventionnalité de l’article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 par rapport à l’article 21 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne et à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et deEn ce

Elle encourrait encore l’annulation pour avoir déclaré à tort la procédure de recouvrement basée sur l’article 89 de la loi du 8 mars 2017 irrecevable ratione temporis, alors même que cette disposition, en instaurant une prescription au 31 décembre 2018, serait contraire au principe de l’égalité des femmes et des hommes, tel qu’ancré à l’article 11,L’Etat

Elle encourrait encore l’annulation pour avoir déclaré à tort la procédure de recouvrement basée sur l’article 89 de la loi du 8 mars 2017 irrecevable ratione temporis, alors même que cette disposition, en instaurant une prescription au 31 décembre 2018, serait contraire au principe de l’égalité des femmes et des hommes, tel qu’ancré à l’article 11,L’Etat

Elle encourrait encore l’annulation pour avoir déclaré à tort la procédure de recouvrement basée sur l’article 89 de la loi du 8 mars 2017 irrecevable ratione temporis, alors même que cette disposition, en instaurant une prescription au 31 décembre 2018, serait contraire au principe de l’égalité des femmes et des hommes, tel qu’ancré à l’article 11,L’Etat

Elle estime qu’en l’espèce le préjudice serait grave du fait de dépasser, par sa nature ou son importance, les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société constituant une violation intolérable de 1’égalité des citoyens devant les charges publiques, de même qu’il serait définitif, alors que la construction de l’extension de l’immeuble, une

luxembourgeois, il faut en déduire que cette disposition revêt toujours en droit luxembourgeois le même contenu consistant à prévoir une procédure autonome de surveillance fiscale générale sur un pied d’égalité avec la procédure d’imposition relative à des cas d’imposition déterminés.Le principe même d’une telle mission de surveillance fiscale générale de l’

Finalement, et en ce qui concerne la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, il convient de rappeler que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si

luxembourgeois, il faut en déduire que cette disposition revêt toujours en droit luxembourgeois le même contenu consistant à prévoir une procédure autonome de surveillance fiscale générale sur un pied d’égalité avec la procédure d’imposition relative à des cas d’imposition déterminés.Le principe même d’une telle mission de surveillance fiscale générale de l’

l’Etat, ci-après « le statut général », ainsi que de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après « la directive 2000/78/CE ».