Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 21 novembre 2008, expédiée par lettre recommandée en date du 28 novembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Par décision du 22 novembre 2007, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée du 26 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... ... que sa demande d’un statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée.Il y a lieu de rappeler à ce sujet qu’aux termes de l’article 2, e) de

Par arrêté du 28 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire et par un arrêté séparé daté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière en attendant

Par décision du 28 mai 2008, expédiée par lettre recommandée en date du 9 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection

Par décision du 9 janvier 2009, notifiée par lettre recommandée le 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Vous expliquez que vous auriez eu 12 ans quand votre père aurait été assassiné et

Par ailleurs, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence suffisants permettant à l'étranger d'assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces

Le 16 octobre 2008 le ministre prit à l’encontre de l’intéressée un arrêté de refus de séjour et le 14 novembre 2008 elle fut éloignée au Brésil.Le délégué du gouvernement conclut néanmoins à l’irrecevabilité de ce recours en faisant valoir qu’il aurait perdu son objet par le fait de la reconduction de l’intéressée dans son pays d’origine en date du 14Par

Monsieur ... ayant fait l’objet d’un contrôle de police le 6 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit le même jour à l’égard de l’intéressé un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi

Par décision du 7 mars 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers (être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens

jamais intéressé.Aux termes de l’article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;D’autre part, le fait que ces autres salariés ressortissants de pays tiers et engagés par la demanderesse, se sont vu

après « le ministre », adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une

Par décision du 17 octobre 2008, envoyée par lettre recommandée du 21 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.D’ailleurs, ni l’état de santé, ni l’intervention chirurgicale subie, ni les

l’intéressé n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité.Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Suisse depuis le 17 février 2009 ;que l’

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre du 5 août 2008 et notifiée à l’intéressé le 8 août 2008.une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que

Par décision du 22 septembre 2008, envoyée par lettre recommandée le 8 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant

En ce qui concerne le fait que lors de ses auditions, le requérant a d’abord affirmé qu’une tierce personne aurait téléphoné à la famille ... en vue de l’accabler, pour ensuite affirmer que cette tierce personne se serait fait passer pour lui et l’aurait accablé quand même, Monsieur ... affirme que cette prétendue contradiction s’expliquerait par le fait que

ressortissant d’un pays tiers auprès des autorités irlandaises lesquelles acceptèrent ladite reprise le 16 avril 2009.Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 5 mars 2009 ;Considérant qu’il existe un risque de

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 8 janvier 2009, notifiée à l’intéressé en date du 15 janvier 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.séjour », impliquant qu’un refus de délivrer une