Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Madame..., lors de son audition ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, à l’appui de sa demande en obtention du statut conféré par la protection subsidiaire amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des motifs permettant deA

Vous ne faites pas état d’un jugement ou d’autres problèmes.Department of State sur XXX de février 2000 fait état de troubles à XXX le 28 novembre 1998 où une personne membre du XXX aurait été tuée.Or, il résulte d’un certificat établi par un officier de l’état civil de la commune de XXX le 5 septembre 2005 que vos parentsgraves que s’il est démontré que l’

En tout état de cause, les faits que vous alléguez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupeIl

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Monsieur XXX à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, à les supposer établis, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsOr, en

De plus, en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisation étatiques présents sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre desEn

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierLe

Il n'y aurait pas d'autre raison pour laquelle vous auriez quitté le Ghana et vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.Il s’ensuit qu’aux termes de la loi relative au droit d’asile le ministre peut statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’ il est manifeste

Le ministre a retenu finalement du récit de Monsieur ... qu’il n’y avait pas de motifs avérés permettant de croire qu’il court un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006, étant donné qu’il ne ferait pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement le condamnant à la peine de mort, ni de risquesIl a

UNHCR du mois de juin 2006 pour faire état du caractère inquiétant de la situation des Serbes du Kosovo, des Roms et des Albanais qui se trouveraient en minorité.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les époux ...-... à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leurs auditions, ainsi qu’au cours de la

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2006.En effet, c’est à juste titre que les premiers juges ont conclu que l’actuel appelant est resté et reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2006.

Par la suite, vous auriez eu des menaces par téléphone mais ne faites pas état d’agression.Vous ne faites pas état d’autres problèmes, mais vous dites vivre dans un ghetto.En effet, en l’espèce, les menaces par téléphone dont vous faites état ne sont pas d’une gravité telle et ne sauraient suffire pour constituer à elles seules un acte deEn effet, vous ne

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.La XXX a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de XXX et de XXX début février 2003.le XXX est devenu le XXX Etat membre des Nations Unies.Vous ne faites pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir des

En effet, il s’agit d’un mandat d’arrêt délivré par l’XXX non daté, disant que vous auriez personnellement collaboré avec les serbes du XXX et que vous auriez à plusieurs reprises manqué de répondre à la convocation de l’Etat Major de l’XXX.simple convocation à vous présenter devant un Etat Major ne peut pas fonder une crainte de persécution.En l’espèce, l’

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Vous auriez peur des membres de l’AKSH, mais ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de véritables problèmes concrets.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat

Vous ne faites pas état de persécutions.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressé était entré sur le territoire des Etats Schengen avec un passeport muni d’un visa Schengen délivré par l’ambassade de Grèce à Moscou, référencé sous le numéro GR 6184253, valable pour une durée de séjour de 15 jours à partir du 14 septembre 2006 jusqu’au 14 octobre

de l’article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des