Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridiqueLe

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure

Il releva ensuite que les consorts ...-... faisaient principalement état de persécutions, sinon de craintes de persécutions de la part de personnes inconnues du fait de leur origine ethnique bosniaque, de sorte que les problèmes invoqués semblent a priori trouver leur fondement dans l’un des critères de l’article 2 de la loi du 5 mai 2006.releva que les

Le demandeur soutient qu’il aurait fait état de craintes de persécution en raison de ses opinions politiques aux termes de l’article 32 (1) e) et 32 (2) de la loi du 5 mai 2006 qui trouveraient d’ailleurs une expression évidente dans sa participation à la manifestation en 2008 à Minsk et plus précisément du fait qu’il serait à qualifier de contestataire au

Monsieur ... se plaignit qu’au Cameroun la démocratie ne serait qu’apparente dans la mesure où il n’y aurait pas d’élections à deux tours comme dans plusieurs états occidentaux où les deux candidats s’affronteraient dans un débat public et que dans son pays d’origine la fraude électorale serait utilisée de manière usuelle afin de garantir au présidentne plus

Le tribunal rappela ensuite qu’en cas de persécution ou d’atteinte grave infligée par des entités non étatiques, la crainte d’être persécuté était considérée comme fondée si les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas fournir une protection effective au demandeur ou s’il n’y avait pas d’Etat susceptible d’accorder une protection et que c’était l’absence

des autorités luxembourgeoises en vue de son identification et de l’organisation de son éloignement - le seul fait que le demandeur ait prétendument produit une copie d’une carte d’identité étant à cet égard insuffisant - et, d’autre part, que cette décision de retour - qui n’a pas été énervée en l’espèce et qui, en tout état de cause, à défaut de sursis à

Monsieur, vous faites état de problèmes liés à votre prétendue appartenance à un mouvement politique opposé au parti au pouvoir.Vous faites également état d’un document en date du 5 octobre 1998 attestant de votre tâche au sein du « SDF » à « procéder au recensement des dits sites » en sa qualité de secrétaire de l’information.belge, qui furent confirmés par

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés et accorder la mesure de sauvegarde sollicitée, lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de

A l’appui de son recours, Monsieur ..... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en faisant valoir, d’une part, que l’application de l’article

A l’appui de son recours Monsieur ..... fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré en se basant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la

Du 28 août 2009 jusqu’au 31 mai 2011, Monsieur ... bénéficia d’une mesure de tolérance en raison de son état de santé.A ce titre, il fait état du fait qu’il aurait saisi l’Ombudsman en invoquant le cas d’une autre personne d’origine iranienne qui se serait trouvée dans la même situation

ou non disposées à leur offrir une protection adéquate mais qu'un tel état de choses ne se dégageait pas des éléments du dossier.Les autorités kosovares entreprennent des efforts sérieux en vue d'instaurer des structures répondant aux standards européens d'un Etat de droit et si les

Il aurait par la suite déménagé chez ses parents dans l’Etat de Yobe afin d’y développer son commerce de systèmes de climatisation.Le 25 décembre 2012, une église dans l’Etat de Yobe aurait fait l’objet d’un attentat à la bombe tuant onze personnes, parmi lesquelles son père.L’Etat conclut à titre principal à la confirmation du jugement entrepris en se

Pour le surplus, ils firent encore état du fait qu’il serait difficile de trouver au Kosovo une école serbe pour scolariser leur fille, de même qu’ils n’y auraientLe tribunal nota ensuite que les demandeurs ne pouvaient cependant faire valoir une crainte fondée de persécutions qu’en l’absence d’une protection effective contre de tels actes de la part de l’

Le 28 novembre 2013, le ministre rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite en nom et pour compte des consorts ..... en date du 3 octobre 2013 en raison de l’état de santé de Monsieur ......J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 octobre 2013 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison

Or, vous ne faites aucunement état de quelconque implication religieuse et encore moins que vous auriez pratiqué une fonction spirituelle dans votre pays d'origine.Il fait encore état de lacunes dans l’instruction de sa demande dès lors qu’aucune précisionIl considère faire état, à juste titre, de craintes de persécutions en raison de sa race, de sa

Tout en ne critiquant pas le contenu des rapports internationaux cités par Monsieur ..., ces rapports faisant état de graves exactions commises par les deux camps, le tribunal les considéra comme non pertinents comme se rapportant directement auxpersécution en raison de sa qualité de membre du ..., les circonstances de la disparition de son père n'étant pas