Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en Yougoslavie, sans état particulier, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 octobre 1998, par laquelle sa demande en obtention du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée;Le 27 juillet 1998, Madame OSMANOVIC, de

Si la demanderesse fait état d’un courrier daté du 17 décembre 1993, adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, par la fiduciaire..., qui a introduit au nom et pour compte de BLD une réclamation à l’encontre du bulletin relatif à l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1991, cette réclamation ne saurait cependant

Si la demanderesse fait état d’un courrier daté du 17 décembre 1993, adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, par la fiduciaire ..., qui a introduit au nom et pour compte de BLD une réclamation à l’encontre du bulletin relatif à l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1992, cette réclamation ne saurait cependant

Il se dégage des développements qui précèdent que c’est à bon droit que le délégué du gouvernement oppose l’exception d’irrecevabilité sur la base du paragraphe 232, alinéa 1er, précité, la demanderesse n’ayant, en l’état actuel, aucun intérêt né et actuel à agir.

Il estime partant que la procédure d’instruction de son dossier serait viciée, à la suite de la négligence commise par l’Etat, étant donné qu’il n’aurait pas été en mesure d’exprimer pleinement les raisons qui l’ont amené à fuir son pays et à solliciter le statut de réfugié politique au LuxembourgIl soutient encore que l’état de minorité de Monsieur TAIRIL’

La créance aurait alors été comptabilisée dans les états financiers de BLD comme charge de l’exercice 1991.Il ressort par ailleurs des écritures comptables que le compte 004670 intitulé « débiteurs divers » fait état de divers prêts quiPar ailleurs, il convient encore de préciser que les explications fournies par la demanderesse dans le cadre de cette

D’après l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 paragraphe (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, une partie intéressée peut, dans le délai du recours

Il estime que le fait pour l’administration des Contributions directes d’exiger le paiement d’intérêts de retard sur les arriérés d’impôt constituerait une violation flagrante de l’article 11 de la Constitution, qui prévoit notamment l’égalité des citoyens devant la loi, au motif que l’Etat ne serait pas obligé à payer des intérêts sur les sommes àDans son

condamne l’Etat aux frais.

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En date du 18 mars 1999, le ministre de la Justice sollicita la reprise de l’intéressé auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 10 paragraphe 1er point c) sinon de l’article 8 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes,

En date du 19 mars 1999, le ministre de la Justice sollicita la reprise de l’intéressé auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 10 paragraphe 1er point c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin, le

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de cette demande au motif que l’affaire serait en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.S’il est vrai qu’en vertu de l’article 3 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable devant les juridictions

Ainsi les craintes personnelles dont vous faites état ont trait à des infractions de droit commun dont vous-même ou votre petit-fils pourriez devenir victimes de la part des particuliers.Vous n’invoquez cependant aucune crainte personnelle de persécution en raison d’opinions politiques, de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’appartenance à un

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 1998 par Maître Michel MOLITOR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme GAMMA INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-..., et de Monsieur X., sans état particulier, demeurant à L-..., avenue GrandeDuchessePar

Quant à la notion d’établissement approprié, telle que prévue à l’article 15, paragraphe (1) de la loi précitée du 28 mars 1972, le représentant étatique soutient qu’à la suite de l’appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre le jugement du tribunal administratif du 11 mars 1999 ayant statué sur la mesure de placement prise à l’égard de

En outre, elle fait état de ce que les époux MESSERIGBISSEN « ont construit leur maison d’habitation à l’endroit en question en connaissance de causeentreprise X., sans jamais faire état de doléances.Le tribunal relève dans ce contexte que le recours des époux MESSERIG-BISSEN, dans son point III, intitulé « SECURITE », fait état de griefs d’ordre général

un Etat membre de l’Union Européenne, à savoir l’Italie, il n’en reste pas moins qu’il a déclaré a deux reprises qu’il refuserait de retourner en Italie.Sur ce, il ajoute qu’en tout état de cause, le Centre Pénitentiaire de Luxembourg ne serait pas une infrastructure appropriée pour accueillir les

Un recours contentieux introduit devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat en date du 20 mai 1996 a été rayé du rôle par arrêt du 13 novembre 1996, à la suite d’une demande de radiation formulée par le mandataire de Monsieur SABOTIC.La lettre précitée du 16 mai 1997 fait encore état du fait queEn date du 24 février 1998, Monsieur SABOTIC sollicita,

Il est encore fait état dans le même courrier qu’il serait difficile de trouver des ouvriers pour une exploitation agricole au motif que le travail serait physiquement très dur et qu’ilDans sa lettre séparée datée du 24 février 1998 adressée au ministère du Travail et de l’Emploi, Monsieur X. faisait état de ce que, d’une part, il était dans l’obligation de