Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’affaire au fond étant complètement instruite et en état d’être jugée, et un renvoi devant le tribunal n’ayant été sollicité par aucune des parties, la Cour est amenée a trancher le fond de l’affaire par évocation.Les mauvais traitements invoqués par l’appelant, à les supposer établis, sont à attribuer à un groupe de personnes privées et n’émanent pas de l’

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment la situation politique et économique de son pays d’origine qui est « loin de présenter des critères de démocratie et d’état de droit » et les

Le jugement est toutefois critiqué en ce qu’il a retenu que « le contrôle juridictionnel auquel le tribunal est appelé à se livrer ne saurait en tout état de cause aboutir à priver l’autorité administrative de son pouvoir d’appréciation sur la nature et la gravité de la décision qu’il lui incombe de prendre et que ce n’est qu’en cas de disproportion

cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19680C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, dirigée

d’entraîner une sanction disciplinaire grave d’après les termes mêmes de l’article 56 (3) alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général ».Il reproche en l’espèce à l’autorité de décision de l’avoir jeté « scandaleusement » à la pâture publique, tous les médias ayant

Monténégro/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-La partie appelante fait valoir que s'il n'est pas contesté que les menaces dont il était victime dans son pays d'origine soient le fait non pas de l'

luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences en vue de l’éloignement du demandeur, en raison du fait qu’elles n’ont pas encore enregistré de réponse de la part des autorités libériennes.

République du Libéria à Bruxelles, plus précisément en date des 21 septembre, 24 novembre et 21 décembre 2005, afin d’obtenir un laissez-passer au profit de Monsieur ..., de sorte que ce dernier est malvenu de se plaindre de l’absence de démarches en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du

Toujours dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter les démarches par lui entreprises afin de mettre la personne concernée en mesure d’condamne l’Etat aux frais.

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsAux

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20316C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances en date du 29 juillet 2005, dirigée contre unLe

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif qu’un accord antérieurement délivré par le bourgmestre n’était pas constitutif d’une « décision ayant créé ou reconnu des droits » au sens de l’article 8 dudit règlement grand-ducal du 8 juin 1979, de sorte que le bourgmestre avait pu rejeter la demande en autorisation

Monténégro/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse,œuvre étrangère, qu’ils ne feraient d’autre part pas état de motifs d’ordre humanitaire pouvant justifier une décision favorable et que le mari serait à considérer comme personne susceptible de troubler

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Dans sa prise de position du 29 mars 2005, le directeur général de la police se rallia à l'avis du directeur des ressources humaines en remarquant que « selon les dispositions de l'article 5 § 2. de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, l'examen de promotion est un examen de classement ».28 mars 1986 portant

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ... ..., née leOuï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 janvier 2006, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui s’est rapporté au mémoire de l’Etat, Maître Adrian SEDLO n’ayant pour sa part été ni présent, ni représenté.

Le risque de voir tomber ces étrangers à la charge de l'Etat n'est pas hypothétique alors que l'expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la retirentLa modification du texte de l'article 2 consacre l'interprétation donnée à ce texte, interprétation dont le bien-fondé a d'ailleurs été reconnu par la jurisprudence du Comité du

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle CECCARELLI, en remplacement de Maître Guy THOMAS, en ses plaidoiries à l’audience publique du 9 janvier 2006, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportée aux écrits de l’Etat.s.à r.l. serait en état de faillite depuis le 22 octobre 2004, de sorte que la demanderesse n