Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour encore, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Vu que votre mandante n’établit pas que « son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’apprendre cette langue », tel qu’exigé par l’article 15, paragraphe 5 de la loi précitée, je ne suis pas en mesure de lui accorder la dispense sollicitée.Une demande en naturalisation ne pourra être actée par l’officier de l’état civil que sur

Vu que votre mandant n’établit pas que « son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’apprendre cette langue », tel qu’exigé par l’article 15, paragraphe 5 de la loi précitée, je ne suis pas en mesure de lui accorder la dispense sollicitée.Une demande en naturalisation ne pourra être actée par l’officier de l’état civil que sur

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

qui se trouverait à l’appui de l’arrêté ministériel litigieux de placement au Centre de rétention du 28 octobre 2019, serait entaché de nullité et serait « indigne d’un Etat de droit », tout en donnant à considérer qu’il émanerait d’un dénommé ... qui aurait à répondre « de ses agissements en fraude de tous les droits élémentaires ».elles restent à l’état de

Vous ajoutez que vous auriez également introduit une demande de protection internationale à cause de l'état de santé de votre épouse qui aurait fait plusieurs fausses couches.Le ministre constata ensuite que les faits dont font état les consorts ...n’auraient aucun lien avec un des critères prévus par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

Or, force est de constater que, même à supposer que le préposé du bureau de la population ait opposé le 5 mars 2018 un refus oral à la demande verbale d’inscription de Monsieur ... sur le registre principal de la Ville d’Echternach, cette décision orale doit, en tout état de cause, être considérée comme ayant été remplacée par une décision expresse dud’

les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)A l’appui de leur recours et après avoir rappelé les faits et rétroactes se trouvant à la base de la décision déférée et en se fondant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal

troisième société, étrangère à la cession, et non pas par des personnes physiques, tel que cela aurait été le cas en l’espèce, et, d’autre part, par la circonstance que l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE s’appliquerait exclusivement à des relations impliquant des sociétés se trouvant dans des Etats différents, hypothèse non donnée en l’A

Vous ne faites pas état d’autres problèmes dans votre pays d’origine.Vous présentez notamment les documents suivants : une échographie abdominale, 2 certificats médicaux, une fiche familiale d’état civil et 4 actes de naissance.efficacement recourir à l’aide de l’Etat algérien pour être protégé, alors que les autorités algériennes ne seraient pas en mesure d

en état de faillite, ayant eu son siège social àIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège àConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2012, 2013, 2014 et 2015 au motif qu'il aurait en sa qualité de représentant légal de la

l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 30 octobre 2019, inscrit sous le numéro 43787, introduit le mêmeLe

chantier pour modelage du sol aboutissant à un rehaussement du terrain naturel via des éléments « en L » en béton, en exemptant de la fermeture du chantier l’enlèvement immédiat des éléments « en L » en béton, et la remise immédiate des lieux dans un état conforme à l’autorisation n° 2014/83 du 10 septembre 2014.L’autorisation dont il est fait état dans ce

public dont la destination et l’architecture réclament des dispositions spéciales », au-delà de toutes autres considérations, notamment quant à la nature de l’immeuble projeté, est en tout état de cause à rejeter pour manquer de pertinence.Pour le surplus, il y a lieu de relever que la parcelle en question est couverte par un PAP, de sorte que le bourgmestre

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d’une partie de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 au motif qu’elle aurait, en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur desd’

papier à en-tête intitulé « ministère de la Santé, établissement maison de soins de l’Etat,Par contrat d’engagement signé en date du 16 mai 1994, Madame ... fut engagée par le ministre à partir du 30 avril 1994, et pour une période indéterminée, en qualité « d’infirmière mitemps », ledit contrat d’engagement ayant été rédigé sur un papier à en-tête portant l

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2019 (n° 41535 du rôle) ayant statué sur le recours deIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des

Par contrat d’engagement couché sur papier à en-tête intitulé « ministère de la Santé, établissement maison de soins de l’Etat,Nous tenons à vous informer que le système des primes relatives au travail de nuit en vigueur au sein Servior est strictement conforme aux dispositions du statut des agents de l’Etat.Finalement, ce point aura également été clarifié

transférer vers Malte, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 août 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du