Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le demandeur ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait, en cas de retour dans son pays d’origine, un risque réel de subir les atteintes graves visées à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel

2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 21 mai 2019, inscrit sous le numéro 43073, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal

état de cause et qui n’est pas subordonnée à la preuve du grief de celui qui l’invoque.

Dans votre prise de position vous essayez de justifier cet état de fait par une prétendue maladie qui se serait prolongée au-delà du 18 juillet alors que vous aviez avoué au commissaire enDans son mémoire en réplique, le demandeur fait préciser qu’il se serait seulement conformé aux instructions du commissaire en chef ... qui lui aurait suggéré de faire

Ainsi, il résulte de cet état de fait que l’annulation éventuelle d’un refus implicite résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’une demande de prolongation du permis de construire n’est plus de nature à procurer un quelconque avantage concret à la société ....

A cet effet, la Ville de ... explique qu’elle aurait conclu, en date du 19 mai 2010, une convention d'échange et de vente en état futur d'achèvement avec la société ..., convention qu’elle aurait décidé de résilier avec effet immédiat lors d’une délibération du 24 janvier 2018.Elle se réfère à ce titre à un arrêt du Conseil d'Etat belge du 25 septembre 2007,

A titre subsidiaire, ils concluent qu’en tout état de cause, le recours serait recevable en ce qu’il a été introduit par Monsieur ....requérant comme contribuable célibataire sans charges de famille, bien qu'il ait conclu un partenariat et qu'il ait un enfant, au motif que sa partenaire est domiciliée fiscalement dans un autre État membre en application de l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de les transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le

Érythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n'a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu'en fuyant à l'étranger.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui

septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, qu’un tel regroupement pour les ascendants relèverait de la compétence des Etats membres et que le ministre aurait ainsi un pouvoir discrétionnaire d’accorder ou non le bénéfice d’un regroupement familial.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au

En soulignant que les différentes administrations seraient censées coopérer et adopter une position similaire dans un souci de sécurité et de prévisibilité juridique pour le contribuable, ils estiment encore que l’Etat ne saurait en aucun cas faire abstraction de la divergence de position entre l’administration des Contributions directes et l’administration

Vu la requête inscrite sous le numéro 41719 du rôle et déposée le 18 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Etat, sur la légalité de la décision déférée du directeur général de

Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Autriche, l’État membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours, le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Par missive adressée au ministre en date du 13 avril 2017, Madame ..., après avoir pris position sur son état de santé actuel, souligna ne pas voir la nécessité de se soumettre au screening toxicologique sollicité.Dans son mémoire en réplique, elle donne encore à considérer qu’il résulterait à suffisance du dossier administratif et plus particulièrement des

Or, dans la mesure où, en l’espèce, les demandeurs ne contestent pas que Monsieur ... s’est trouvé en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois pendant plusieurs mois au moment de l’introduction de sa demande d’autorisation de séjour, l’hypothèse visée à l’article 39, paragraphe (2), de la loi du 29 août 2008 n’est en tout état de cause pasS’il est

Vu l’avis du tribunal administratif du 7 décembre 2018 autorisant Maître Virginie BROUNS à déposer un mémoire supplémentaire pour le 14 janvier 2019 et l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg à déposer un mémoire supplémentaire pour le 15 février 2019 pour prendre position sur le bordereau n°1 (farde de 5 pièces) déposé par Maître Virginie BROUNS le 5 décembre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 janvier 2019 (n° 40454 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 février 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING au nom

En date du 19 décembre 2016, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », invita les époux ...-... à lui soumettre des informations complémentaires dans le cadre d’une mise en état.Vu la mise en état du directeur des contributions du 19 décembre 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale

Considérant que suite à cette entrevue Monsieur ... a été affecté au «Biergerzenter», regroupant le bureau de la population ainsi que le service de l'état civil, afin de permettre à l'intéressé de travailler dans des matières moins complexes et moins diversifiées que celles inhérentes au secrétariat communal ;