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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juin 2017 (n° 38397 du rôle), les ayant déboutées de leur recours tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2016 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectionla Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2017 (no 38774 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’uneau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2017 (no 38413 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionau fond, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Par un jugement du 19 juillet 2017, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé et en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation, reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire, au fond le déclara non fondé et en débouta leL’appel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. protection internationale et à la protection temporaire, dénommée ci-après la « loi du 18 décembre 2015 », de laquelle il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », du 15 juillet 2016.Un recours contentieux introduit contre la décision précitée du ministre du 15 juillet 2016 fut rejeté comme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Par un jugement du tribunal administratif du 3 avril 2014, portant le numéro 33207 du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite en date du 19 décembre 2012 auprès du service compétent du ministre des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, et ayant donné lieu à une décision de refus du 29Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Par un jugement du 14 juin 2017, le tribunal déclara le recours en réformation recevable en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, tout comme il déclara recevable mais non fondé le recours en réformation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.L’appel n’étant dès lors

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 juillet 2017 (no 38202 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2016 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre deIl s’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2017 (no 38733 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2016 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre deIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 mai 2017 (n° 38367 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2016 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectionla Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Il suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas établi que l’exécution de la décision litigieuse risque de lui causer un préjudice grave et définitif : le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devantau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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