Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par ordonnance pénale de la chambre du conseil auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 2015, Monsieur ... fut condamné au paiement d’une amende de 500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois, assortie du sursis intégral pour « avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum de la vitesse

condamne les demandeurs aux frais.

Sur la base des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et en l’absence de conflit armé à Kharkiv et à Bakhmout, rien ne permet de supposer, au regard de ce qui a été retenu ci-avant, que les demandeurs courraient un risque d’être condamnés à la peine de mort ou exécutés, ou de subir la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants

condamne les demandeur aux frais.

irrémédiablement et quasi définitivement condamnées à verser dans les chiffres rouges, sauf si l’ensemble des subventionnements additionnées les contrebalançant suffit à faire tourner les chiffres dans le vert.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 19 octobre 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois assorti du sursis partiel de six mois et à une amende correctionnelle deIl ressort encore des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que, par jugement du Tribunal

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

S'il est certes exact que d'après la législation actuellement en vigueur en Turquie, tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qu'en cas de refus de celui-ci de se soumettre à cette obligation il risque d'être condamné par un tribunal militaire à des peines d'emprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps s'étant

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le requérant aux frais.

nouveau décret-loi aurait été soumis au Conseil des ministres italien en date du 20 mai 2019 qui viserait à donner au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'interdire les eaux territoriales italiennes à un navire en prévoyant une amende de 3.500 à 5.500 euros, projet qui aurait été condamné par le Haut-commissariat aux droits de l'Homme et par le Haut-