Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Madame ... par

Audience publique du 9 mai 2007charge mensuelle incompressible serait constituée par un loyer de 400,-En effet, il n’est pas contesté en cause, et il ressort d’ailleurs des pièces et éléments du dossier, que l’épouse de Monsieur ..., Madame ..., bénéficie d’un revenu mensuel net de 1.270,65 € et qu’elle bénéficie d’un contrat de bail portant sur un

Audience publique du 7 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien RIMLINGER, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du

Audience publique du 7 mai 2007Il fait encore état de ce que lors de son audition du 18 janvier 2007, il a remis un document rédigé en langue anglaise à l’attention de l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration chargé de son audition, établi par son fils, qui ferait état de la situation de son fils au Kosovo et deset lu à l’audience

Audience publique du 7 mai 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 16 avril 2007, en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui s’est rapporté aux écrits de la partie publique. ______________________________________________________________________________recherche de la protection de la police, qu’il serait

Audience publique du 7 mai 2007 ______________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2007. __________________________________________________________________________Par décision du 3 octobre

Audience publique du 3 mai 2007De plus, auprès de l’agent en charge de l’auditionCependant, il échet de rappeler que les actes de persécution émanant de personnes étrangères aux autorités publiques s’analysent en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’éléments de la population et ne sauraientSCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER,

Audience publique du 3 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Or l’autorité chargée de l’application de ces règlements grand-ducaux n’est pas le ministre des Affaires étrangères et de l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MAI 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique Maître Nadine Reiter, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, dit l’appel recevable en ce qui

Audience publique du 18 avril 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascal PETOUD et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa Monsieur ... par décision

Audience publique du 5 avril 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 avril 2007.qu’une nouvelle demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera

Audience publique du 28 mars 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Valérie DEMEURE et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2007.Vous avez prétendu auprès de l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en charge de l’enregistrement de votre

Audience publique du 26 mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2007.qu’il est susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics ;qu’une demande de prise en charge en vertu du

Audience publique du 22 mars 2007Les demandeurs s’emparent d’abord de l’article 7 (3) de la loi précitée du 5 mai 2006 et de l’obligation à charge du ministre de leur communiquer, dans une langue qu’ils comprennent, le contenu de la décision critiquée du 25 août 2006 et les voies de recours à leur disposition.soustraire à l’autorité publique jusqu’à ce qu’un

Audience publique du 21 mars 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 12 mars 2007. ______________________________________________________________________________Par décision du 17 octobre 2006, notifiée par courrier recommandé expédié le 19 octobre

Audience publique du 21 mars 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Nadia ABDELKADER, en remplacement de Maître Claude DERBAL, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2007. ______________________________________________________________________________

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2007En substance, il expose craindre de subir des actes de persécution de la part des membres de la secte secrète, de même que par les membres du militaire qui essaieraient de garder caché leur trafic et qu’il ne serait ni établi que les autorités publiquesOr, force est de constater que sans s’être mépris sur la portée de ce

Audience publique du 14 mars 2007Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 26 février 2007. ________________________________________________________________________Les autorités

Audience publique du 14 mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Hakima GOUNI, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2007. ______________________________________________________________________________Force est

Audience publique du 5 mars 2007courrier daté du même jour, ledit ministre chargea également la police grand-ducale de découvrir la résidence de l’intéressé.Il conteste en outre le fait qu’il serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics et affirme avoir entrepris toutes les démarches nécessaires en vue d’