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35188.pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileMaroc), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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par rapport à différentes décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersactuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure provisoire par rapport à différentes décisions de placement en rétention, respectivement de prolongation dudit placement prises par le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10 L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du 25 août 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur ....., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)au Centre de rétention au Findel, tendant aux termes de son dispositif à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2014, ordonnant la prorogation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Asile et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) __________________________________________________________________________Mali), et être de nationalité malienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34566C.pdf
Le 12 novembre 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Plus loin, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34152C.pdf
étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34778C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le 11 juin 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33697.pdf
Le 11 janvier 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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désignés ci-après par les « consorts...», introduisirent une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 12 février 2008.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34022C.pdf
du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34624C.pdf
Le 21 mars 2013, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33765.pdf
En date du 26 octobre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33061.pdf
territoire endéans un délai d’un mois et renvoie le dossier en prosécution de cause devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33749.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34601C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35194C.pdf
n° 35136 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative _____________________________________________________________________dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 septembre 2014 déclarant non fondé son recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34187C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34187C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 10 mars 2014, dirigé contre un jugement rendu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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