Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2011 ;En date du 15 avril 2009, Monsieur ... sollicita la prorogation de la tolérance, prorogation que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui accorda par décision du 27 avril 2009 jusqu’au 31 juillet 2009 en attendant la réévaluation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2011 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu les articles 100 à 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Madame ... fut entendue en date du 8 mars 2011 et Monsieur ... fut entendu en date du 11 mars 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.En mains le rapport de la Police Judicaire du même jour et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 4 avril 2011.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction

articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ciaprès par « la loi du 29 août 2008 ».Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Par décision du 30 décembre 2010, notifiée en mains propres le 11 janvier 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... et Madame ...... de ce que leur demande avait été rejetée, décision étant libellée comme suit :un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1, § 2 de la

En date du 11 janvier 2011, Madame ..., agissant tant en nom personnel qu’en celui de ses enfants mineurs ...,...et ..., ci-après désignés par « les consorts...», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

Par décision du 21 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », sur avis de la commission pour travailleurs salariés du 11 juin 2010, refusa l’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur ..., décision libellée comme suit :L’octroi de l’autorisation de séjour est subordonné aux

Le 11 octobre 2006, Monsieur ..., connu sous plusieurs identités, à savoir ..., né lePar un jugement du 10 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de trois mois du chef d’infraction à l’article 275 du code pénal.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.en ignorant la durée de séjour réelle dans votre pays d'origine après votre rapatriement en 2003, l'autorité

Vu l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu les rapports du système EURODAC des 22 février, 11 mai, 14 août, 25 novembre et 21 décembre 2010 ainsi que du 10 janvier 2011 du Service de la Police judiciaire ;Vu les articles 10 (1) b) et 10 (2) de la loi modifiée du 5 mai

Par un courrier du 6 mai 2010 de son mandataire de l’époque, Madame ... introduisit au Luxembourg une demande d’autorisation de séjour de membre de famille sur base de l’article 12 c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes etEn effet, selon l'article 12, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu les articles 111, 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Or, l’article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative ;Il affirme dès lors que son

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration découlant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande du 11 juin 2010 tendant à la délivrance d’une carte de séjour en faveur de l’intéressée ;déclaration d’enregistrement, conformément à l’article

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 juillet 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En date du 11 avril 2011, Monsieurirrecevable sur

Le 11 octobre 2006, Monsieur ... ..., connu sous plusieurs identités, à savoir ..., né lePar un jugement du 10 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre condamna Monsieur ... ... à une peine d’emprisonnement de trois mois du chef d’infraction à l’article 275 du code pénal.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée

En date du 9 juin 2011, les autorités italiennes furent saisies par les autorités ministérielles luxembourgeoises d’une demande de reprise en charge de Monsieur ..., alias ..., conformément à l’article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant des critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreEn