Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2011 ;Le prédit ministre retira néanmoins le statut de réfugié à Monsieur ... par décision du 11 février 2009.Il y a lieu de rappeler que votre mandant réside illégalement sur le territoire luxembourgeois depuis le 23 mars 2009 après que la

Le 11 septembre 2009 vous auriez été « en jeûne de prière», vous auriez animé une prière lors de laquelle vous auriez entre autre invoqué les problèmes, les misères de laVous y seriez resté enfermé jusqu'au 11 octobre 2009.Vous auriez été accusé de « haute trahison » contre le chef d'Etat et de vouloir rebeller vos fidèles lors d'un sermon que vous auriez

Numéro 28599 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28599 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl y a d'abord lieu de constater qu'il ressort de l'article 23 de la loi

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En droit, il invoque la violation par la décision déférée de l’article 45 (1) de la loi du 5 mai 2006 en ce que celle-ci ne permettrait pas de maintenir l’unité familiale,

dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesEn outre,

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.il ressort d'articles de presse que deux militaires et trois autres auraient été blessés lors de cette fusillade.

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le mandataire des époux ... en date du 29 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration leur refusa, par courrier du 11 février 2008, la délivrance d’une autorisation de séjour, aux motifs qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne faisaientUn

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2011 (n° 28776C du rôle) portant réformation du jugement précité du tribunal administratif du 26 mai 2011 en déclarant le moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration non fondé, tout en renvoyant le dossier

Il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté la Serbie dans la nuit du 11 au 12 décembre 2010.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire

A la mort de vos parents, vos frères, âgés alors de 11 et 8 ans auraient été placés dans des familles d'accueil.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.1387 en calendrier afghan) qui est un samedi et l'article mentionne « hier

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Par jugement du 24 janvier 2011 le tribunal administratif, estimant que Monsieur ... faisait état et établissait à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution au sens de l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, lui accorda le statut de réfugié par réformation de la décisionqu’à

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;auraient omis de faire la moindre démarche entre le 20 avril et le 11 mai 2011.Finalement, il donne encore à considérer que son placement

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deIls s’emparent ensuite de l’article 103 de la loi du 29 août 2008, pour reprocher aux décisions déférées de ne pas avoir tenu compte de leur âge ainsi que de celui de leurs enfants, dont l’un serait d’ailleurs né au Luxembourg, de ne pas avoir tenu compte de

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne

admettez que vous ne trouviez pas de travail en Serbie en raison de votre appartenance ethnique et vous soulignez à la page 6/11 que : « Si j'avais eu un travail, alors je ne serais jamais venue au Luxembourg.un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.conséquent, vous ne remplissez pas les critères prévus à l'article 37 de la loi