Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre un arrêté grand-ducal du 29 juin 2012, en matière de changement de prénom ______________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 29 juin 2012, attribué au ministre de la Justice, portant refus de l’autorisation de changer son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Au moment de croiser un bus, il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 33844C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...-..., née ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Iran), de nationalité iranienne, ayant été retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 31 janvier 2014 par laquelle ledit ministre, d'une part, s'est déclaré incompétent sur base de l'article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 11 et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. 1) d’une décision, ainsi qualifiée, du 4 avril 2011 du comité consultatif relatif aux formations et agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles lui refusant l’agrément pour les activités de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et l’invitant à présenter une demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 20 avril 2012 portant refus de sa demande en obtention d’un permis de conduire de la catégorie C ;Monsieur ... ... se vit refuser l’octroi d’un permis de conduire des catégories C et E par un arrêté du ministre des Transports du 16

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Belgique) contre des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’agrément pour l’activité de coordinateur en matière de sécurité et de santé sur lestendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2011 en ce qu’il « n’accorde pas au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 20 avril 2012 portant refus de sa demande en obtention d’un permis de conduire de la catégorie C ;Vu le rapport d’expertise médicale du 13 octobre 2013 du Dr.Monsieur ... se vit refuser l’octroi d’un permis de conduire des catégories C

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. 1) d’une décision, ainsi qualifiée, du 4 avril 2011 du comité consultatif relatif aux formations et agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles lui refusant l’agrément pour les activités de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et l’invitant à présenter une demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro 29639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2011 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B- ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Requête en institution d’une mesure de sauvegardeséjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois dans le contexte d’une décision duun recours en annulation dirigé contre cette décision ministérielle d’incompétence, inscritmodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dePar arrêté du 30 janvier 2014, le ministre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 2
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus d’octroi d’un agrément de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de niveaux B et C résultant de l’arrêté du ministre du 2 janvier 2012, subsidiairement contre l’arrêté du ministre du 2 janvier 2012 en ce qu’ilPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 janvier 2013 portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Là, avec l’aide d’une connaissance, vous auriez obtenu une fausse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration, du 23 décembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, 2) à l’annulation de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Recours formé par Madame ..... , contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition ....et contre un bulletin de calcul de la contribution dépendance émis par le bureau d’imposition ....tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu et d’un bulletin de calcul de la contribution dépendance pour l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du 25 janvier 2013 du directeur de l’administration des Contributions directes ayant déclaré non fondée leur réclamation à l’encontre du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. chapes, 401-11 Entrepreneur de terrassement, d'excavation de terrains et de canalisation, 401-14 Poseur de jointements, 401-15 Ferrailleur pour béton armé, 402-00 Entrepreneur d'isolations thermiques, acoustiques et d'étanchéité, 403-00 Installateur chauffage-sanitaire ,406-00 Electricien, 406-01 Installateur d'enseignes lumineuses, 408-00 Menuisier-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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