Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il indique à cet égard que l’Espagne aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », pour avoir fait application d’une disposition dite de la «Il en déduit que la désignation de l’Espagne par les autorités luxembourgeoises comme pays responsable de l’examen de sa demande ainsi que la décision de le

demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 22 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 14 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 20 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de laLe

l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de laLe

demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de laLe

demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de laLe

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le 6 mars 2018, vous auriez été condamné par contumace à une peine de prison de quinze ans.iv) qu’en date du 6 mars 2018 il aurait été condamné en son absence à une peine de prison pour « l’accusation de complot avec agenda extérieur contre le gouvernement du 24/12/2017 ce qui a nui à l’intérêt et l’indépendance du pays, à son unité et à son intégrité

d’automobile survenu au cours d’un déplacement professionnel, un commerçant peut comprendre dans ses dépenses d’exploitation les frais de procès, ainsi que les dommages-intérêts auxquels il serait condamné.condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.