Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le code de la famille prévoit également qu'un mariage ne peut avoir lieu « sous réserve du libre consentement des futurs époux » et ne peut être contracté par des tiers en cas d'absence d'un des deux époux.S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de

Par décision du 7 février 2018, remise à l’intéressé en mains propres le 8 février 2018, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « Monsieur, il ressort de vos dires que vous auriez vécu et travaillé, pendant six ans, en Italie avant de retourner dans votre pays d’origine après l’expiration de votre carte de séjour italienne.

Par décision du 7 février 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 12 février 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

retour à son égard, assortie d’une interdiction de territoire pour une durée de trois ans, notifiée à l’intéressé le même jour.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjour

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle rentre dans une des hypothèses énumérées de manière limitative à l’alinéa 2 de l’article 6 précité, à savoir les décisions refusant de faire droit à la demande de l’intéressé, celles révoquant

Par arrêté du 16 février 2017, notifié à l’intéressé le lendemain, à sa sortie du Centre pénitentiaire, le ministre décida d’interdire l’entrée sur le territoire national pour une durée de cinq ans à la personne déclarant se nommer ... et être née leVu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le

protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement

intervention volontaire des dames ... ... et ... ..., déclaré le recours en annulation non fondé et en a débouté les parties demanderesse et tierces intéressées, tout en condamnant ces dernières aux frais ;En date du 14 avril 2015, Madame ... déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, dont le ministre

loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ciaprès désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les parties tierce-intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la

Afin d’informer les riverains sur la nature et l’envergure des travaux et sous réserve de tous droits généralement quelconque de tiers la présente est à afficher (verso) à un endroit approprié du chantier.un demandeur n’est pas recevable à faire contrôler sommairement la légalité de moyens tirés d’éléments qui n’ont pas d’impact direct sur sa situation

Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », le 4 avril 2016, Monsieur ..., de nationalité togolaise et demeurant au Togo, introduisit une demande d’autorisation de séjour temporaire pour un ressortissant de pays tiers pour raisons privées,

Il constata ensuite que l’affaire avait été discutée à l’audience du Conseil de discipline en l’absence de tierces personnes et que partant ladite audience s’était tenue de facto à huis clos, ce d’Ce principe, qui inclut également l’exigence de prévisibilité de la loi, impose d’énoncer les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour en

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 30 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que

Par décision du 30 janvier 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu que l'intéressé est dépourvu deAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 9 mars 2017, expédiée par lettre recommandée du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 13 mars 2017, expédiée par lettre recommandée du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ...

Il se dégage des pièces du dossier administratif que par arrêté du 12 mai 2014, notifié à l’intéressé le 14 mai 2014, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du 12 juin 2014, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « règlement Dublin III ».Par arrêté du 9 février 2018, et notifié à l’intéressé le 12 février 2018, le ministre prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à l’encontre de Monsieur ....

A sa libération du Centre pénitentiaire le 9 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de l’intéressée un arrêté par le biais duquel il constata son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont elle a la