Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’

Vous ne faites pas état d’autres problèmes dans votre pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les rétroactes et antécédents procéduraux, insiste en substance sur le fait qu’en violation des articles 10 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le ministre aurait communiqué à deux reprises, àavait

Le ministre motiva sa décision par la considération que dans la mesure où le demandeur avait déclaré que l’origine des problèmes de vengeance dont il fait état est constituée par un incident ayant eu lieu en 2005 ou en 2006 et que par la suite la famille de son cousin ne serait plus sortie de la maison depuis ces incidents, et que la première demande deS’il

Dans le contexte du coup d’Etat du 21 mars 2012, des membres de son parti auraient été victimes de violences et même les policiers auraient participé aux violences et à des pillages.Lui-même aurait dû fuir le Mali après ce coup d’Etat, affirmant s’être senti en danger dans son propre pays et avoir été recherché en tant que membre actif de son parti, des

J’ai l'honneur de me référer à votre courrier du 28 janvier 2014 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants par décision du 27 novembre 2013 avec une validité jusqu'au 22 février 2014 en raison de l'état de santé de Madame ......et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.L’Etat se rapporte encore à un fil rouge qu’il déclare détecter dans la jurisprudence des juridictions administratives ayant retenu à de multiples reprises que les autorités albanaises ont les moyens nécessaires pour combattre le fléau

Lui-même aurait confirmé cet état des choses à sa mère qui aurait tenté d’y remédier en pratiquant du vodou et en partant avec lui à l’église chaque mardi et jeudi pour y faire des prières.L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Corrélativement aux éléments de fait déjà

On vous aurait expliqué que vous seriez devenu propriétaire de l'usine de façon illégale, que le prix d'achat aurait été trop bas et que vous devriez encore de l'argent à l'Etat - l'usine ayant été étatique à l'époque soviétique et vous l'auriez acheté de la mairieConcernant votre déclaration d'être recherché pour fraude sur base de fausse accusation, celle-

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En deuxième lieu, le demandeur conteste être susceptible d’éviter ou d’

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal se serait fondé sur un seul rapport du 12 janvier 2013 du Département d’Etat américain intitulé « NIL Lebanon program » ayant relevé que 68 % des Libanais estiment que la police ferait bien son travail.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

En ce qui concerne sa situation personnelle, il fait état de discriminations, dediagnostiquer correctement la maladie dont l’appelant souffre ne saurait en tout état de cause à lui seul s’analyser en un traitement discriminatoire dans son chef, étant ajouté que cette insuffisance de diagnostic peut aussi découler du caractère spécifique de son syndrome.non

serait pas en sécurité et parce que, suite à l’attentat, son état de santé nécessiterait des soins médicaux pour lesquels il serait actuellement traité au Luxembourg.est du pays alors que, pour les Etats du sud, aucun événement lié au groupe terroriste n’est rapporté.la capitale fédérale ... dans laquelle il avait vécu, de sorte que sa crainte de persécution

Il appert à la lecture de la requête d’appel que la notification du jugement entrepris du 30 avril 2014 a été opérée le 2 mai 2014, cet état des choses étant par ailleurs confirmé par l’avis de réception renvoyé par le bureau des postes au greffe de la juridiction de première instance, versé au dossier et librement discuté par les parties, qui renseigne que

se serait rendu tout de même à son travail et vers 14 heures, un groupe de militaires l’aurait interpellé en lui indiquant qu’il serait en état d’arrestation.ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28

Vous ajoutez que vous auriez à deux reprises été convoqué auprès de la police et que vous auriez reçu une amende pour avoir troublé l'ordre public dans un état alcoolisé.Bien que les problèmes dont vous faites état (confiscation du passeport et une amende), sont à considérer comme des éléments nouveaux, force est toutefois de constater qu'ils ne revêtent

Vu la télécopie du 24 avril 2014 de Maître Hakima Gouni faisant état de ce que Monsieur ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

A cette occasion, Monsieur ..., originaire du Monténégro, ayant vécu à Plav et appartenant à l’ethnie boshniaque, fit état en substance de problèmes qu’il aurait rencontrés dans son pays d’origine avec des membres des populations serbe et albanaise suite à ses témoignages qu’il aurait déposés devant le Tribunal Pénal International pour l’exYougoslavie, ci-