Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Le 27 février 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Or, comme il n’

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien

2002, février 2007 et mai 2009, vous auriez témoigné en tant que témoin protégé au tribunal pénal international pour l'exYougoslavie contre ....., le vice-président ....., le président ..... et l'élite militaire de l'Etat, à savoir, le colonel ....., le colonel ....., le commandant ....., le général ..... et le général ....., ainsi que les officiers .....,

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait d’abord valoir que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, en se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il échet

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien

1 En ce sens : Cour. adm., 29 avril 2014, n° 33842C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.2 En ce sens : Trib. adm., 4 décembre 2013, n° 30894 du rôle, confirmé par Cour adm., 29 avril 2014, n° 33842C, disponibles sur www.jurad.etat.lu.3 Cour adm., 4 juin 2013, n° 32144C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.4 En ce sens Cour adm., 4 février 2014, n°

Le 16 janvier 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Cette manière de

Quant à vos problèmes présumés liés à votre appartenance ethnique, il s'agit de constater que vous ne faites pas état d'incidents concrets que vous auriez personnellement vécus à cause de votre appartenance ethnique.il aurait été libéré après deux ou trois semaines grâce à l'intervention d'un ami militaire qui occuperait le rang de colonel et vous ne faites

Le 16 décembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable deEn effet, il ressortirait clairement de ses déclarations qu’il ferait état de persécutions, sinon d’une crainte réelle de persécutions, menaces, sinon d’attentat à la vie dans

Le demandeur soutient que la notion de menace pour l'ordre public serait strictement encadrée par les juridictions administratives et que sa validité serait soumise à différentes conditions, notamment, au caractère grave de la menace contre les intérêts fondamentaux de l'Etat.

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, lequel contiendrait une motivation stéréotypée, alors que « d’un point de vue légal et suivant une jurisprudence administrative constante », tout acte administratif à caractèreEn ce

En droit, le demandeur soutient que la décision déférée violerait les articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’elle aurait été prise en dehors de son initiative, sans qu’il n

Au niveau de la situation actuelle au Mali, l’appelant fait état de différents rapports d’organisations internationales qui soulignent, selon sa vue, un accroissement marqué de l’insécurité liée à l’activité de groupes extrémistes violents.L’Etat demande en ordre principal la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et

état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, le fait qu’il ait des liens sociaux au Luxembourg ne pouvant être considéré comme constituant de tels motifs.qu’il dispose de ressources financières propres sans constituer une charge pour l’Etat luxembourgeois.

Afin de prouver la réalité de son occupation auprès des services secrets albanais durant la période de 2006 à 2013 et la gravité des actes de persécution commis à leur encontre, les époux ... se réfèrent encore à un courrier du 17 mars 2015 du ministère d’Etat, Service de renseignement, à l’adresse du ministère des affaires étrangères, reprenant unsub d), de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2015 (n° 34268 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ... et consorts,à l'Etat, en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36058C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le

En date du 13 janvier 2014, Madame ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10 février 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 3 mars 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Considérant que

Le 14 avril 2014, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».abord lieu de noter que