Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie demanderesse conclut au rejet de ce moyen d’irrecevabilité au motif qu’il ne s’agirait pas d’une nullité substantielle et que l’Etat n’aurait pas pu se méprendre sur son identité.Conseil d’Etat, applicable en l’espèce en vertu de l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, qui dispose

Concernant la prétendue absence de motivation de la décision attaquée, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’

bulletins du 8 août 1996 concernant l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1993, abstraction faite de la considération que l’administration des Contributions directes ne constitue pas une personne juridique ou autorité indépendante de celle de l’Etat et qu’elle fait partant nécessairement partie intégrante de ce dernier, il y a lieu de constater que le

Par lettre du 8 avril 1994, le ministre de la Justice informa le mandataire de Madame WARUGURU de ce qui suit: « Comme vous faites actuellement état de projets de mariage, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir des renseignements sur la procédure de divorce engagée au Kenya et sur la date approximative à laquelle le divorce sera prononcé.Le délégué

établi que ce dernier n’est pas conforme au règlement des bâtisses, néanmoins faudrait-il encore que les irrégularités dont il fait état, devraient être susceptibles d’aggraver sa situation de voisin.Cette argumentation est cependant dénuée de fondement, étant donné que, abstraction faite de la question de savoir si, en l’espèce, l’annexe litigieuse tombe

Le demandeur soulève d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 ainsi que de l’article « 2A1 » de la Convention de Genève, au motif que les refus ministériels seraient insuffisamment

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, Comité ducontentieux du Conseil d’Etat est compétent en première instance pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions prises par le directeur, la référence faite au « juge d’appel et au fond» visant exclusivement à déterminer le type de recours, à savoir, en l’espèce, le

reprochés par lettre recommandée no 1795/S.E. du 16 mai 1994, conformément à l'article 56, § 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Aux termes dudit recours gracieux, Monsieur WEILER « conteste énergiquement les faits lui reprochés et les dires de Monsieur B., de Monsieur W. et de Madame D. A. D. C., dires

Le ministre de la Justice ayant été informé de cet état des choses, ordonna, par arrêté du 28 septembre 1999, le placement de Madame ...

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant deAu voeu de l’article 28 de la loi précitée du 28 mars 1972, et de l’article 1er du règlement grand-ducal

Le délégué du gouvernement rétorque que la déclaration du demandeur que des coups et blessures volontaires auraient été portés contre lui « en raison de la domination économique exercée par l’ancienne nomenclature communiste », d’une part, resterait à l’état de pure allégation et ne serait par ailleurs pas documentée par une quelconque pièce et, d’autre part

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsAu voeu

Le tribunal estime qu’en l’état actuel du dossier, il ne dispose pas de tous les éléments d’appréciation nécessaires pour déterminer si les conditions d’installation et d’exploitation de la porcherie sont appropriées et suffisantes, de sorte qu’il est nécessaire de procéder à une visite des lieux.

La loi précitée du 7 novembre 1996 organise la répartition des litiges pendants devant le Comité du contentieux du Conseil d’Etat entre les deux juridictions nouvellement créées qui lui succèdent, d’après les règles qui délimitent leurs compétences respectives (article 96 (1)).échevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal est à porter

Concernant la demande tendant à l’octroi du sursis à exécution de la décision critiquée, le délégué conclut à son rejet au motif que l’affaire au fond serait en état d’être décidée à brève échéance.D’autre part, le demandeur a encore tort de faire état d’un contrat de travail conclu sous condition suspensive ainsi que des rémunérations qu’il pourrait obtenir

SMAILOVIC, sans état particulier, demeurant à L-Yougoslavie), sans état particulier, demeurant à L-Vous faites état de plusieurs interrogatoires par la police.Le demandeur fait plus particulièrement état de ce qu’il se dégagerait des prédites pièces qu’il est membre du parti pour l’action démocratique au Monténégro, qu’il a eu un conflit avec les autorités

Il ressort d’un extrait du registre aux actes de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette, établi en date du 6 novembre 1998, que Monsieur ...

Force est de constater que lors des auditions précitées en date des 11 et 16 septembre 1997 et 29 juin 1998, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendu figurant au dossier, le demandeur n’a pas fait état de motifs de persécution qui justifieraient l’octroi du statut de réfugié politique, tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de

le Conseil d’Etat, applicable au présent litige, une requête introduite auprès du tribunal administratif doit en principe être signée par un avocat à la Cour inscrit au tableau de l’un des ordres des avocats de Luxembourg ou de Diekirch.

le Conseil d’Etat, applicable au présent litige, une requête introduite auprès du tribunal administratif doit en principe être signée par un avocat à la Cour inscrit au tableau de l’un des ordres des avocats de Luxembourg ou de Diekirch.