Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’au courant de l’année 2003, il aurait fait la connaissance d’un membre dirigeant du parti PDP de l’Etat d’Oyo dénommé ADEDIBO, que ce dernier l’aurait engagé afin d’exercer des pressions à l’encontre de M. Rasheed LADUJA, gouverneur de cet Etat, qu’il aurait touché de l’argent pour organiser uneL’examen

a (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Qu’il conclut encore à la nullité de la procédure menée pour non-respect des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Que le demandeur ayant refusé de donner suite à cette convocation, l’instruction aurait dû être clôturée, amenant le chef

Qu’il conclut encore à la nullité de la procédure menée pour non-respect des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Que le demandeur ayant refusé de donner suite à cette convocation, l’instruction aurait dû être clôturée, amenant le chef

Or la crainte d’être persécuté par voie de sorcellerie par des membres de sa famille ne constitue pas une crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques (trib. adm. 12 janvier 2004, n° 17260 ; trib. adm. 9 juin 2004, n° 17611, www.ja.etat.lu).

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, parlant confirme le jugement entrepris du 29 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’État aux frais et dépens de l’instance d’appel.

que par la décision litigieuse du 6 janvier 2005, le même ministre a refusé le permis de séjour au motif que le demandeur ne justifierait pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et au motif que le demandeur ne ferait pas état de raisons

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2005 par Maître Valérie Demeure, avocat à la Cour, au nom de ... sans état, né leSerbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

serait loin de présenter les critères de démocratie et d'état de droit.aurait fait état dans son rapport d'audition de persécutions subies, claires et avérées en raison du fait qu'il était le seul membre de sa famille susceptible de se voir appliquer l'inexorable loi du «Kanun» pour un crime qui ne lui serait pas imputable.lors de son audition du 11 octobre

objet social, en ce que l’action litigieuse s’inscrit directement dans la défense des intérêts dont elle a la charge, et que l’Etat n’a pas établi avoir souffert une atteinte effective à ses droits de la défense du fait que laQuant aux problèmes signalés en rapport avec l’exigence du diagnostic ICD 10 (4 digit) suite à l’examen IRM en tant que paramètre à

D'un point de vue purement objectif, il y aurait lieu de constater que la situation politique et économique dans le pays d'origine de ... serait loin de présenter des critères de démocratie et d'état de droit.D'un point de vue subjectif, ... aurait fait état dans son rapport d'audition de persécutions subies claires et avérées par les autorités guinéennes en

négative initiale aurait fait état de circonstances nouvelles.S’il est en l’espèce certes patent qu’à l’appui de leur argumentation les demandeurs ont fait théoriquement état, à travers leur mémoire en réplique déposé en première instance, de circonstances nouvelles qui auraient été portées à la connaissance de l’autorité compétente à travers leur courrier

n’a pas fait état d’éléments de persécutions suffisamment graves afin de pouvoir être retenus au titre de la reconnaissance du statut de réfugié, étant entendu que la simple qualité de membre d’une association politique ne constitue pas à elle seule un motif valable de reconnaissance dudit statut.Il fait encore état de ce que dans le cadre de ses activités,

Considérant que le jugement dont appel, tout en retenant implicitement que les faits invoqués manqueraient d’être établis à suffisance a retenu que les faits allégués par la demanderesse, même à les supposer établis, n’émanent pas de l’Etat, mais de personnes privées et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’octroi du statut de réfugié que dans l

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

d’indications plus précises quant à son voyage entrepris pour venir au Luxembourg et qu’il ne serait pas en mesure de pouvoir dater, même d’une manière approximative, les évènements dont il ferait pourtant état tout au long de son récit.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20145C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..... ....., né le 29 juillet 1977 à Cacak (Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, en ce qui concerne les

Le Conseil d'État a rendu en date du 3 mai 2005 son avis sur un projet de loi portant modification de la loi du 19 juillet 2004.Tant le législateur, que le Conseil d'État prennent acte du jugement attaqué et soulignent deux mérites incontestables de celui-ci:Ainsi loin de critiquer le jugement attaqué, tant le législateur que le Conseil d'État auraient