Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Dans le cadre de son recours en annulation le demandeur avance pour seul moyen l’illégalité des décisions litigieuses au motif qu’elles violeraient l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours dirigé contre le silence du directeur suite à l’introduction d’une réclamation en date du 27 avril 2004 par les époux ...-..., il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que de ses fillesPar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandantes ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que

Comme je fais miennes les conclusions et prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’ état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 (et 5) de la loi susmentionnée.

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré àAucun recours au fond n’étant prévu à l’encontre d’une décision d’incompétence prise sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’au courant de l’année 2003, il aurait fait la connaissance d’un membre dirigeant du parti PDP de l’Etat d’Oyo dénommé ADEDIBO, que ce dernier l’aurait engagé afin d’exercer des pressions à l’encontre de M. Rasheed LADUJA, gouverneur de cet Etat, qu’il aurait touché de l’argent pour organiser uneL’examen

a (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Qu’il conclut encore à la nullité de la procédure menée pour non-respect des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Que le demandeur ayant refusé de donner suite à cette convocation, l’instruction aurait dû être clôturée, amenant le chef

Qu’il conclut encore à la nullité de la procédure menée pour non-respect des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Que le demandeur ayant refusé de donner suite à cette convocation, l’instruction aurait dû être clôturée, amenant le chef

Or la crainte d’être persécuté par voie de sorcellerie par des membres de sa famille ne constitue pas une crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques (trib. adm. 12 janvier 2004, n° 17260 ; trib. adm. 9 juin 2004, n° 17611, www.ja.etat.lu).

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, parlant confirme le jugement entrepris du 29 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’État aux frais et dépens de l’instance d’appel.

que par la décision litigieuse du 6 janvier 2005, le même ministre a refusé le permis de séjour au motif que le demandeur ne justifierait pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et au motif que le demandeur ne ferait pas état de raisons

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2005 par Maître Valérie Demeure, avocat à la Cour, au nom de ... sans état, né leSerbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

serait loin de présenter les critères de démocratie et d'état de droit.aurait fait état dans son rapport d'audition de persécutions subies, claires et avérées en raison du fait qu'il était le seul membre de sa famille susceptible de se voir appliquer l'inexorable loi du «Kanun» pour un crime qui ne lui serait pas imputable.lors de son audition du 11 octobre

objet social, en ce que l’action litigieuse s’inscrit directement dans la défense des intérêts dont elle a la charge, et que l’Etat n’a pas établi avoir souffert une atteinte effective à ses droits de la défense du fait que laQuant aux problèmes signalés en rapport avec l’exigence du diagnostic ICD 10 (4 digit) suite à l’examen IRM en tant que paramètre à