Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Ensuite, le demandeur a obtenu gain de cause puisque par un jugement son gendre a été condamné à lui rembourser l’électricité que celui-ci a consommé et une procédure judiciaire est en cours afin d’annuler l’acte de donation de la maison, de sorte qu’il ne peut invoquer n’obtenir aucune satisfaction des autorités serbes.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il estime, en effet, avoir fait état d’éléments suffisamment graves au sens de l’article 31 de la loi du 5 mai 2006, caractérisés par le risque d’être condamné à la peine de mortcondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 5 juin 2008, Monsieur...., de nationalité lettonne, fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois avec sursis, ainsi qu’à une amende de 150 euros pour avoir, d’une part, commis, le 26 janvier 2008, dans les locaux du magasin «Par jugement du

Par conséquent, votre ami aurait été condamné à mort et exécuté en 1999.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les intimés aux dépens des deux instances ;

condamne le demandeur

En effet, non seulement la police se serait déplacée sur les lieux lorsque le demandeur l’aurait appelée suite au meurtre de son oncle, mais le meurtrier de son oncle aurait par ailleurs été jugé et condamné à une peine de prison de 15 ans, ce qui plaide en tout état de cause en faveur de l’existence d’un système policier et judiciaire efficace aucondamne le

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

attribuer crédit, en dépit du fait que son auteur n'a finalement pas été condamné pour faux.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,