Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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sécurité », que lui et son frère auraient été condamnés le 20 février 1992 par un tribunal àIl relève encore qu’en 1993, un ancien « officiel » du parti communiste avait été poursuivi et condamné par le tribunal de Durres et qu’à son procès, lui et son frère « avaientcondamne les demandeurs aux frais.

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reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

L’expulsion de Monsieur OLIVIERI, a été motivée comme suit : “ a été condamné en date du 27 janvier 1998 par la Cour d’Appel du GrandDuché de Luxembourg à une peine de prison de 3 ans dont 18 mois avec sursis ainsi qu’à une amende de 100.000.- Luf pour infractions à la loi modifiée du 19été condamné par arrêt du 27 janvier 1998 à une peine d’emprisonnement

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arrêté en 1985, à la suite des accusations portées contre lui en ce qu’il aurait été un “ ennemi de l’Etat ”, que les autorités publiques lui ont reproché d’avoir voulu tuer Monsieur Enver HOXHA et qu’il a été condamné à 25 ans de prison pour les faits ainsi qualifiés.condamne l’Etat aux frais.

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