Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la commune de Colmar-Berg à payer aux demandeurs, à chacun pour moitié, le montant de 1.000 € (mille euro) à titre d’indemnité de procédure ;condamne les demandeurs aux frais .

En date du 24 novembre 2004, le demandeur fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende de 3.000 Euro pour infraction à la loi sur les stupéfiants.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Il aurait encore chaque fois été condamné à une amende.été condamné à une amende.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 7 juillet 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 8 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

Par ces motifs La Cour, statuant contradictoirement, dit l’acte d’appel fondé, partant, reformant, dit que le ministre de l’Économie a fixé à bon droit, pour le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, la date de première autorisation de mise sur le marché au 27 février 1997, condamne la partie intimée aux frais des deux instances.