Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais de l’instance.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le ministre précisa, dans ce contexte, (i) que Monsieur ... ne serait pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il aurait lui-même déclaré qu’il n’aurait vécu rien de grave en Turquie, mais uniquement qu’il devrait prester son service militaire en cas de retour dans ledit pays, de sorte àEn ce qui

En ce qui concerne, tout d’abord, l’obligation pour Monsieur ... d’effectuer son service militaire, il résulte des articles invoqués par le demandeur que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi turque réprimant le refus d

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 janvier 2019 portant le numéro 86/2019, il fut condamné à une peine d'emprisonnement de 30 mois, dont 6 mois avec sursis.arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 15 mai 2019, portant le numéro 174/19 X, et par réformation du jugement de première instance, Monsieur ...

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Cette constatation n’est pas énervée par les pièces versées en cause par le demandeur, alors qu’ils traitent essentiellement de la décision du président OUATTARA d’amnistier l’ancienne première dame Simone GBAGBO et 800 autres détenus poursuivis ou condamnés pour des crimes liés à la crise postélectorale, sans toutefoiscondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.