Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur itérative demande du 29 janvier 2008, le ministre compétent refusa aux époux ...... la délivrance d’une autorisation de séjour par courriers des 11 et 27 février 2008, toujours pour défaut de moyens d’existence personnels suffisants et en l’absence de raisons humanitaires valables.Le recours contentieux formé contre les décisions ministérielles précitées

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Le 11 novembre 2010, Monsieur ..., et sa compagne, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs ... et ..., désignés ci-après par « les consorts ...J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 ;appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 25 mars 2011 et 8 avril 2011.Vous ne connaissez pas la date de votre condamnation, mais d'un côté vous dites que cela aurait été avant votre départ pour la Suède (page 9), d'un autre côté vous dites déjà avoir

de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Madame, Monsieur, en ce qui concerne les discriminations subies par les personnes d'origine rom, il convient de

Celui-ci vous a bien été expliqué dès votre arrivée au foyer en date du 11 août 2010.Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désigné par « la loi du 21 juin 1999 »,convient de retenir que le tribunal ne dispose pas d’éléments permettant de définir le

Le 11 janvier 2011, Monsieur ..., et sa concubine Madame ..., ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-J'

considération les éléments visés à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 ».A titre subsidiaire, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours au motif que la demanderesse aurait invoqué une violation de l’article 3 de la Convention

Une demande en obtention du statut de réfugié introduite par Madame ... ..., de nationalité togolaise, fut déclarée irrecevable par décision ministérielle du 11 septembre 2007.Madame ... sollicita ensuite une autorisation de séjour par courrier du 6 mai 2010 et déclara se baser sur l'article 82 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Par arrêté du 1er septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la cette (sic) loi au cas de l'espèce, il ne

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 octobre 2011.des droits fondamentaux de l’Homme au sens de l’article 31 (1) a) de la loi du 5 mai 2006.pris dans leur globalité,

Numéro du rôle : 28835C Inscrit le 11 juillet 2011Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28835C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, assistée de Maître Bouchra FAHIME-AYADI, avocat à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... .

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie VERDANET et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 octobre 2011.Le tribunal retint que les faits invoqués n'étaient pas assez graves pour justifier une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de

Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 octobre 2011.De ce fait, il serait parfaitement concevable qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, elles risqueraient de subir des atteintes graves telles que figurant à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Le

Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2011.Par la suite, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après «

Numéro 27466 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête, inscrite sous le numéro 27466 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn effet, la demande est irrecevable alors que selon l’article