Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 17 décembre 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013du

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 35366C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2014 par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àde la profession de conseil économique et « pour autant que de besoin » des décisions de refus du

Le 24 janvier 2014, les consorts Xxx furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;représenté par son conseil d’

Le 13 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dedétermination

tendant à l’annulation d’une décision du 26 novembre 2013 prise par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le droit de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numérotendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Sanem du 3 juillet 2013, ainsi qualifiée, portant annulation de la soumission du 11 avril 2013 concernant les travaux de

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 15 décembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale etLe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34964C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34966C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34965C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35763C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré le même jour par le ministre de l

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation d'une décision de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abrégé « les CFL », société commerciale à statut légal spécial de droit luxembourgeois, portant attribution du marché public de services relatif aux «Prestations de coordination et de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 5 juillet 2013 portant refus de délivrance de l’autorisation d’établissement en qualité d’opticien-optométriste sur base des qualifications professionnelles de Madame .....d’autorisation pour le compte de la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par «

Iran), de nationalité iranienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 27 novembre 2014, Monsieur ....

échevins actuellement en fonctions tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroautorisant la société anonyme ..... à installer et à exploiter une installation de production d’asphalte avec et sans recyclage àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35509C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au

Suite à une demande d’échange de renseignements du 14 août 2014 de la part de l’autorité compétente française sur base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958 ainsi que de la Directive 2011/16/UE, je vous prie par la présente de me fournir les renseignements suivants pour le 13 octobre 2014 au plus tard.L’objectif

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à l’annulation, sinon à la réformation de laPar