Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 33870 du rôle et déposée le 13 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, d’une décision du ministre de l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33552C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 octobre 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 septembre 2013

Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32132C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2013 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., colonel honoraire de l'armée, demeurant à L-dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’Il

tendant à l’annulation d’une décision du 15 novembre 2013 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration s'est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Vu l’avis du tribunal administratif du 14 janvier 2014 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour continuation des

contre deux décisions du Premier ministre, ministre d’Etat,d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution àl’encontre de deux décisions prises par le Premier ministre, ministre d’Etat du Grand-Duchéde Luxembourg, la première portant adjudication au groupement d’entreprisesS.A. dans le cadre de l’appel d’offres y

Royaume-Uni), de nationalité britannique, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2012 lui ayant retiré le droit de séjour et lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un mois ;Le 13 janvier

contre des actes du service d’économie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural3) du calcul des besoins d’alimentation (« Futterbedarfsdeckung ») effectué le 16 février 2012 par le même service ;d’engraissement présentée par Monsieur ... ..., père de Monsieur ..., dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Le 20 octobre 2011, la police kosovare, munie d’un mandat officiel émis suite à une

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mai 2013 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;Vous n’auriez d’ailleurs pas

et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-tendant, d’après la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, résultant du silence de plus de trois mois observé par celui-ci suite à leurs demandes en obtention d’une autorisation de

tendant à l’annulation partielle sinon intégrale d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 2 juillet 2012, référencée sous le numéroapprouvant définitivement la délibération du conseil communal de Kopstal du 28 mars 2012 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Bridel, commune de Kopstal, au

contre un arrêté du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région en matière de suspension d’avancementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 6 septembre 2012 ayant suspendu sa promotion;Par arrêté du 6 septembre 2012, le ministre procéda à la suspension de l’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que contre deux décisions du Comité directeur du Centre commun de la sécurité socialetendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 mai 2012 prononçant la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office à son égard et

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33215C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2013 par Maître Anna MACHURA-URBANIAK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., demeurant àPar trois arrêtés de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la

Par jugement, du 14 juillet 2011, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 février 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ...auprès d’un agent du service de police

Par un arrêt de la Cour administrative du 12 juillet 2011, inscrit sous le n° 28069CA du rôle, l’ordre de détachement mentionné ci-dessus fut annulé pour insuffisance de motifs valant ainsi absence de motifs.Je vous demanderais donc d’y réserver les suites qui s’imposent ».Vu le rapport d'instruction du 4 janvier 2012 ;Dans le cadre d'une affaire de trafic

Requête en institution d’un sursis à exécutionprotection internationale et d’une information du même ministre en date du 24 décembrecontre la décision ministérielle d’incompétente du 16 novembre 2013, inscrit sous le numérointernationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desPar arrêté du 15 novembre 2013, le ministre de

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;Le 4 octobre