Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 mars 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;été placée sous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 août 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Lors de ces entretiens, Monsieur ... déclara être originaire d’Albanie et que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1c) du règlement (CE) n° 343/2003 duConseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juin 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Neudorf, représentée par son conseil d’administration actuellement enVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Sanem ;Vu la constitution d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 juillet 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Lors de ces entretiens, Monsieur ... déclara être de nationalité kosovare et d’ethnie serbe.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre ded’asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 27 novembre 2012 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société anonyme ... et, d’autre part, d’une décision confirmative sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. tendant, d’une part à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 janvier 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tendant d'une part, à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inscrit dans la même décision ;d'origine à cause de problèmes avec

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. du 21 octobre 2013 (n° 30747 du rôle) en matière d'approbation d'un plan d'aménagement généralVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33676C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2013 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33251C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juillet 2013, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 33906C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Suisse) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours en réformation contre une décision rendue en date du 5 décembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne et demeurant actuellement àtendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 juin 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous remettez une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro RCtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 8 novembre 2012, accordant sur base de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33588C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2013 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., médecin spécialiste, demeurant à L-une délibération du conseil communal de ... du 14 novembre 2011portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. tendant à la réformation de la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 20 février 2012 par laquelle l’autorisation de principe concernant la construction d’une porcherie sur les fonds sis à ... au lieu-dit «Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2012, Monsieur ... a fait introduire un recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 avril 2012 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ;Vu l’accord des parties marqué à l’audience publique du 30 avril 2013 de maintenir l’affaire en suspens en attendant un arrêt de la Cour de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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