Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre

En date du 23 février 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de

En date du 5 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialjuin 2018, référencée sous les numéros C 23483, C 23494 et C 23495 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et

n° 42385 du rôle) en matière de recouvrement d’impôtsparagraphe 144 de la loi générale des impôts, de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » et subsidiairement à l’annulation de « la demande en recouvrement internationale de l’impôt sur les salaires

n° 43646 du rôle) en matière d’appel en garantie et de recouvrement d’impôtsLe 20 mars 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg ... de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,

A la date des présentes, tous les impôts et les cotisations sociales ou de retraites exigibles à la connaissance du garant ou dus par la Société ont été intégralement payés ouAucune notification de redressement et/ou aucune autre notification portant sur le paiement de tous impôts ou cotisations sociales faisant suite à tout contrôle ou vérification des

la date des présentes, tous les impôts et les cotisations sociales ou de retraites exigibles à la connaissance du garant ou dus par la Société ont été intégralement payés ou les provisions adéquates constituées.Aucune notification de redressement et/ou aucune autre notification portant sur le paiement de tous impôts ou cotisations sociales faisant suite àSA

contre un bulletin de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 4 juillet 2018 ;soumirent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’

En date du 3 octobre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enen

En date du 3 octobre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur et d’administrateur-

En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuintroduite le 23 mai 2019 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2018, émis le 15 mai 2019 ;Par courrier du 2 avril 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuintroduite le 1er juillet 2019 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2018, émis le 26 juin 2019 ;Par courrier du 17 juin 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes,

par rapport à une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalle bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014 - le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015 - le bulletin de l’impôt sur le

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, un bulletin de ventilation de la base d’assiette globale et un bulletin de l’impôt commercial communal,en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant principalement à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

en matière d’impôtsle bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2015 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année d’imposition 2015 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2015 ;A défaut de dépôt de déclaration de l’impôt, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition