Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites également état d'une agression perpétrée par un certain ... qui vous aurait giflé dans un café le 11 juillet 2007.En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres

la résolution n° 2074 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies de novembre 2012, faisant état notamment de progrès réalisés par les autorités de la Bosnie-Herzégovine au niveau de la police et de la sécurité.Le ministre cita encore un rapport faisant état de progrès réalisés au niveau de la lutte contre la corruption.Ainsi, il y craindrait pour sa vie, en

Vous ne faites pas état de problèmes pendant votre séjour en Chypre du Nord.Signalons en premier lieu que les événements dont vous faites état et qui se sont produits dans les années 1990 sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection internationale en 2010, soit plus qu'une dizaine d'années plus tard.Il faut ensuite noter que vous

Il indiqua que la raison principale pour laquelle il serait revenu au Luxembourg avec son fils ..., lequel serait né au Luxembourg, serait son incapacité de financer, par ses propres moyens, les études post-primaires de ce dernier, l’Etat serbe lui refusant par ailleurs toute aide étatique pour son fils au motif que celui-ci ne remplirait pas les conditions

25% de votre salaire aurait été retenu par l'Etat pendant sept mois.et vous auriez dû laisser 25% de votre salaire à l'Etat.Vous dites être recherché en Biélorussie comme débiteur, bien que vous ne deviez rien à l'Etat biélorusse.Vous auriez été en état de choc et vous auriez eu des vertiges.Monsieur, vous ne vous êtes pas conformés à l'obligation de

En effet, vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.Il nota ensuite que faute d’avoir été consacré dans la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2014 (n° 34067 du rôle)Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 34976C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 10

S’agissant en outre de faits imputés à une personne privée, ils ne pourraient en tout état de cause fonder une crainte légitime de persécution que si les demandeurs établissent que les autorités de leur pays d’origine sont en défaut de leur fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.il ne ressortirait pas des déclarations des demandeurs

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Quoi qu'il en soit des considérations dudit test, il convient de soulever que les problèmes dont vous faites état, notamment des prétendues menaces de mort de la part de l'époux de la femme avec qui vous auriez eu une relation secrète, sont des problèmes privés, relevant exclusivement de la compétence du droit commun.Kismayo devint, au lendemain de l'

A l’appui de son recours, le demandeur fait tout d’abord valoir que la décision de placement déférée du 4 novembre 2014 serait viciée, pour violation de l’article 10, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal

Il fait encore état de ce qu’il aurait été arrêté au Luxembourg en date du 23 février 2014 et placé en détention préventive du chef d’une tentative de vol et qu’en date du 29 juillet 2014, il aurait fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont 6 mois ont été assortis du sursis

En outre, le droit à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’instruction d’une demande de protection internationale est soumis à la condition que les éléments nouveaux dont un demandeur fait état, soient invoqués dans un délai de 15 jours à compter du moment où il en a eu connaissance.condamne l’Etat aux frais.

Cet état de choses caractériserait des faits de persécution dans le chef des consorts ...-....Il y a lieu d'ajouter que, loin de couvrir les activités criminelles de certains de ses policiers, l'EtatConcernant la situation générale au Monténégro dont se plaignent les consorts ...-..., la Cour peut suivre les appelants en ce qu'ils soulignent qu'il ne s'agit

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 juin 2014 (n° 33295 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34827C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2014 par Madame la

rapport aux standards de certains pays occidentaux, l’Albanie a encore un long chemin à faire, mais ce qui importe, ce sont les efforts entrepris et il y a lieu de souligner que les rapports internationaux mettent en évidence dans leur majorité la réalité de ces efforts avec le but d’instaurer un Etat de droit luttant contre la corruption, respectant l’

Il nota ensuite que Monsieur ... faisait état de menaces et agressions émanant de son cousin et d’amis de ce dernier, c’est-à-dire de personnes privées, et qu’il y avait lieu de vérifier si les autorités indiennes ne pouvaient ou ne voulaient pas lui accorder de protection.En effet, dans la mesure où les faits invoqués émanent tous de personnes privées,

Ils estiment que cet état de choses, ensemble les faits personnellement vécus par eux, établit dans leur chef des faits de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du

Ils insistent plus particulièrement sur le fait que l’Etat albanais n’entamerait pas des poursuites efficaces contre les actes de violence commis à leur encontre depuis 2007 et qu’il serait inconcevable que la police n’ait pas encore retrouvé un des auteurs des actes de violence commis tout en exigeant de leur partQuant à la situation générale en Albanie,

En droit, le demandeur donne à considérer qu’il ne saurait être considéré ni comme ressortissant luxembourgeois, ni comme celui d’un autre Etat, de sorte qu’il répondrait à la définition d’apatride au sens de la Convention relative au statut des apatrides signée à New York le 28 septembre 1954, ci-après désignée par « la Convention d’apatride ».qu’il serait