Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 9 août 2005.qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention àLe tribunal étant

S’il est vrai que la procédure en obtention d’une autorisation d’exploitation en vertu des dispositions de la loi de 1999 s’est étirée sur une période anormalement longue, de sorte à engager le cas échéant la responsabilité de l’Etat du fait d’un fonctionnement défectueux de ses services, il n’en demeure cependant pas moins que la demanderesse ne saurait

Il y a lieu de rappeler à ce sujet qu’une décision de refus doit, aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, indiquer les motifs par l´énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2005 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 10 décembre 1981 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 31 octobre 1984 à XXX (Libye), demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu enL’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2006 par Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 6 décembre 1974 à XXX, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005.En revanche, lors de sa seconde audition, il fait état d’une accusation du chef de vol de documents, d’avoir été itérativement battu par les militaires, à savoir tant dans son atelier à l’occasion de son arrestation que dans la caserne des

L’appelant fait plus particulièrement état de ce que le délai contentieux pour agir contre le refus ministériel du statut de réfugié n’aurait pas commencé à courir, aucune pièce ne documentant la notification du « jugement », l’appelant paraissant en réalité viser la décision ministérielle initiale de rejet de sa demande d’asile.L’Etat a pris position dans

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2005 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XX, né le 10 février 1975 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalL’Etat a

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2005.

Force est au tribunal de constater que le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision de refus implicite imputée à l'Association d'Assurance contre les Accidents, établissement public jouissant, aux termes de l’article 283 du Code des assurances sociales (« CAS ») de la personnalité civile et distinct de l’Etat, de sorte qu’il aurait appartenuA

ferait pas non plus état de persécutions en Angola au sens de la Convention de Genève.registres d’état civil se trouvent souvent à des jours, voire des semaines de marche.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites

Elle fait encore plaider que la décision déférée constituerait une violation flagrante, sinon une fausse interprétation des dispositions contenues tant dans la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’2) en

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

Sinon, et plus subsidiairement il demande d’annuler purement et simplement l'autorisation 52160-14 GW/yd du secrétaire d'Etat en remplacement du ministre de l'Environnement accordant au Siden une autorisation d'installation et d'exploitation d'une station d'épuration biologique d'une capacité de 12.000 équivalents habitants en proximité de

Maître Nicky Stoffel a déposé à la date du 9 janvier 2006 au nom des appelants un mémoire en réplique pour insister sur l’état de santé de XXX et la situation générale du pays.Les autres actes de persécution invoqués émanent non pas d’agents de l’Etat, mais de personnes privées et manquent de gravité suffisante pour tomber dans le champ d’application de la

L’appelante de souligner que l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire en première instance, ni nDe la sorte, l’Etat aurait été forclos à intervenir dans le litige et à verser des pièces suite audit jugement, entraînant que celles déposées au nom de l’Etat par lefait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à la commune de XXX et

Il affirme ne pas avoir recherché la protection de l’Etat pour ne pas « empirer sa propre situation et celle de sa famille ».

L’affaire au fond étant complètement instruite et en état d’être jugée, et un renvoi devant le tribunal n’ayant été sollicité par aucune des parties, la Cour est amenée a trancher le fond de l’affaire par évocation.Les mauvais traitements invoqués par l’appelant, à les supposer établis, sont à attribuer à un groupe de personnes privées et n’émanent pas de l’

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment la situation politique et économique de son pays d’origine qui est « loin de présenter des critères de démocratie et d’état de droit » et les

Le jugement est toutefois critiqué en ce qu’il a retenu que « le contrôle juridictionnel auquel le tribunal est appelé à se livrer ne saurait en tout état de cause aboutir à priver l’autorité administrative de son pouvoir d’appréciation sur la nature et la gravité de la décision qu’il lui incombe de prendre et que ce n’est qu’en cas de disproportion