Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal a encore renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes pour exécution et prosécution et il a condamné l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels sont restés àcondamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 20 mai 1994, Monsieur FERREIRA KAEFFER fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi qu’à une amende de 80.000.- francs du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Ledit arrêté ministériel est

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.