Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ces écoutes auraient dévoilé des pratiques illégales et immorales de ce juge, qui, pour se venger, aurait fait arrêter, emprisonner et torturer le demandeur, qui de surcroît aurait été condamné à quatre années de prison, et, à sa sortie de prison en 1998, aurait été banni de sa ville d’origine.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 3 août 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 juin 2005, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais de l’instance.

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Il rappelle dans ce contexte que le régime iranien condamne les coupables d’apostasie à la peine de mort et que suite aux nouvelles élections intervenues en Iran en juin 2005 et à l’élection d’un nouveau président conservateur, tout laisserait à penser que la répression sera encorecondamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

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Par jugement du 13 octobre 2004 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, M. ... fut condamné, comme auteur ayant commis luimême des infractions depuis mai 2004 à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à une peine d’emprisonnement de 3 ans et

condamne les demanderesses aux frais.