Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l'instance d'appel;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta les demandeurs, ces derniers ayant encore été condamnés aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le Fonds du Logement à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;condamne le Fonds du Logement aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ce dernier serait un trafiquant de drogues, qui aurait été condamné à itérativescontrainte d’un concubin dont le comportement criminel ne serait plus à démontrer pour avoir été condamné de ce chef à plusieurs reprises à des peines d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les sociétés demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.