Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er août 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 1er août 2007. ______________________________________________________________________________Or, l’autorité chargée de l’

Audience publique du 1er août 2007pris une part active aux réunions et manifestations de ce mouvement, de manière à avoir été élevé au rang de chef de zone en charge du recrutement et de l’information à Anara, qu’avant les élections présidentielles du 19 avril 2003, le gouverneur de l’Etat d’Imo lui aurait offert la somme de 1,5 millions de Naira pour qu’il

Audience publique du 18 juillet 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 juillet 2007.

Audience publique du 5 juin 2007relation avec les faits qu’il produit, soit la communication à des groupements dissidents d’informations militaires qu’il détenait en vertu des fonctions qu’il occupait dans le service de transmission de l’armée où il aurait été chargé du déchiffrage de messages codés ;délibéré et chargé M. Jean-Marie Laures, conseiller de

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU 18 JUILLET 2007Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 19 juin 2007 ainsi que Maître Arnaud Ranzenberger et Mme. le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs observations orales ;laisse les frais et dépens de l’instance à charge de l’Etat.et lu par le vice-président Jean-

Audience publique de vacation du 18 juillet 2007met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 11 juillet 2007Vous auriez alors obtenu de devenir programmateur, c'est-à-dire qu'au lieu d'enseigner directement, vous étiez chargé de l'organisation des classes et du contrôle des enseignants.et il se fonde sur un rapport d’une organisation suisse pour faire valoir qu’il n’existerait aucune sanction légale pour apostasie, qu’aucune

Audience publique du 9 juillet 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa Monsieur ... par

Audience publique du 9 juillet 2007Vous expliquez qu'une tante de votre mère habitant au Luxembourg vous aurait pris en charge et vous auriez obtenu un visa touristique pour le Luxembourg.souligne que l’information en langue serbo-croate à la fin de la décision critiquée serait « tout à fait insuffisante », que la loi précitée du 5 mai 2006 aurait instauré,

Audience publique du 9 juillet 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2007.Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 juillet

Audience publique extraordinaire du 3 juillet 2007 ===========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2007.qu’une demande de prise en charge en vertu de l’article 9 § 4 du

Audience publique extraordinaire du 3 juillet 2007Ayant été saisi par courrier des autorités françaises compétentes, en l’occurrence de la préfecture des Pyrénées-Orientales, du 23 mai 2007 en vue de reprendre en charge Monsieur ..., le ministre y fit droit à travers une décision du 31 mai 2007.compromettre la sécurité et l’ordre publics.Par transmis du 12

Audience publique du 2 juillet 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 25 juin 2007. ______________________________________________________________________________Puisque les Pays-Bas étaient responsables de traiter votre demande d'asile vous y

Audience publique du 27 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Valérie DEMEURE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Madame ... par

Audience publique du 27 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2007. ______________________________________________________________________________au fond, déclare le recours non justifié et

Audience publique du 27 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Oliver LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2007. __________________________________________________________________________En ce qui concerne la possibilité de fuite interne,

Audience publique du 25 juin 2007Ladite demande est cependant à rejeter, étant donné qu’une demande d’allocation d’une indemnité de procédure qui omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise pas en quoi il serait inéquitable de laisser ces frais à charge du demandeur est à rejeter, la simple référence à l’

Audience publique du 25 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2007.Il fut encore entendu en date des 15 et 22 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'

Audience publique du 20 juin 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Zohra BELESGAA en remplacement de Maître Jeannot BIVER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 20 juin 2007. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 18 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Monsieur ... par décision du