Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 35716C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le 31

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 janvier 2015 (n° 33999 du rôle), ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 7 janvier 2014 portant rejet de leur demande de protection internationale, ainsi qu'à l'annulation de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2014 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;sens de la loi du 5 mai 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2014 en ce que celle-ci porte refus de sa demande d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du 9 juin 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant refus de sa demande d’un statut de réfugié ;Le 29

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. en présence du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour agir en justice à l’encontre d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2015 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. contre différentes décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ---------------exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à différentes décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 16 février 2015 et du 13 avril 2015 portant respectivement placement et prolongation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 17 février 2015 refusant de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  9. Recours formé par Monsieur ..., Weilerbach, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2015 de statuer sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2014 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement ;Le 8 mai 2012, Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. Recours formé par Madame ...et consort, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilede nationalité nigériane, actuellement sans adresse connue, tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2014 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2014 portant retrait de son autorisation de séjour et décision de retour ;Le 21 novembre 2005, Monsieur ..., déclarant être de nationalité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. mineurs XXX, née le XXX, et XXX, né le XXX à XXX, tous de nationalité albanaise, demeurant au XXX à L-XXX, tendant à voir instituer une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2015 portant rejet de leur demande d’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, un recours enun recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2014 refusant de faire droit à sa demande en obtention d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2015 portant rejet de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Findel, par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileNigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates des 11 février et 17 mars 2015, la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. contre trois décisions du Ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20 L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Recours formé par Monsieur ....., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 février 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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