Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 31 août 2011, envoyée par lettre

N° 28594 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28594 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 12 mai 2009, Monsieur ... sollicita par l’intermédiaire de son

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Pour finir il convient de se référer au rapport du 11 mars 2009 du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ... qui indique que : « Ces dernières années, le Gouvernement serbe a multiplié les efforts pour faire face à la situation économique et sociale des Roms, particulièrement en ce qui concerne l'accès aux soins de santé.En outre, votre

Vous auriez quitté Surdulica le 11 ou 12 mars 2011.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du

Numéro 28473 du rôle Inscrit le 11 avril 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28473 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Kosovo), demeurant actuellement àconvictions politiques

pendant 11 mois et demi au ...convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit

Saisi d’une demande datée du 8 novembre 2010 en obtention d’une tolérance sur le fondement de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, le ministre refusa d’y faire droit par une décision du 23 novembre 2010, qui est libellée comme suit :Par conséquent elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément à l'article 20 de la loi modifiée du 5 mai

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Vous citez aussi un extrait d'un article de journal selon lequel les albanais refuseraient de fournir de l'oxygène aux nouveaux-nés.opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

En ce qui concerne le fait que vous n'auriez pas de travail fixe, il y a lieu de faire référence à un article de presse selon lequel « trotz eines allmählich spürbaren Wirtschaftsaufschwungs leben immer noch rund 30% der Bevölkerung unterhalb der Armutsgrenze.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

En date du 28 novembre 2008, Monsieur ... soumit au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance, demande qui fut rejetée par une décision dudit ministre du 13 janvier 2009, refus confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009, n° 25493 du rôle.Par décision du 21 septembre 2009,

Numéro 28836C du rôle Inscrit le 11 juillet 2011Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28836C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2011 par Maître Olivier LANG, assisté de Maître Guillaume GROS, avocats à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né leet insulté, ces

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2010, Madame ...-..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses deux enfants préqualifiés, ciaprès dénommés « les consorts ...cependant refusé au prix de faire l’objet de menaces de la part de ces intégristes musulmans. – En droit, les consorts ... faisaient valoir qu'ils

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un

Or, après nouveau examen du dossier de vos mandants force est de constater qu’ils ne remplissent aucune des conditions fixées à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, de façon qu’une autorisation de séjour ne saurait leur être accordée.J’aimerais également attirer votre attention au fait que

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative, le

D'après l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'autorisation de séjour ne peut être accordée que s'il n'est pas porté préjudice à la priorité d'embauche dont bénéficient certains travailleurs en vertu de dispositions communautaires ou nationales et que si le contrat de travail a été concluOr,