Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 novembre 1999X. a annoncé l’organisation d’élections pour la désignation des représentants du personnel dans le comité mixte d’entreprise par communiqué du 11 décembre 1998 publié au sein de l’entreprise par voie d’affichage et la date des élections fut fixée au 3 février 1999.Les appelants reprochent à la décision du 10 février 1999

N° 11325C du rôle Inscrit le 11 juin 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 1999 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom d’...Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Gilbert Rukavina à la date du 11 juin 1999 à l’administration communale de Rédange-sur-Attert, représentée par son collège

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 1999 par le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck.L’appelant fait plaider que seules des considérations en relation avec la beauté du paysage et la nature pourraient le cas échéant justifier un rejet de la demande, la seule loi applicable au cas d’espèce étant la loi modifiée

Suite à un avis émis par la Chambre des Comptes au sujet de cette nomination relevant qu’ « aux termes de l’article 31, paragraphe 1er, huitième alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, en ce qui concerne lesdérogatoire au droit commun et partant d’interprétation stricte, prévu par l’article 26 de la

Le syndicat LCGB forma, par courrier du 3 février 1999, un recours gracieux pour compte de Madame MONTEIRO DOS REIS qui fut rencontré par une décision confirmative du ministre du 11 février 1999.La demanderesse conclut en second lieu à la violation de l’article 11 (4) de la Constitution en ce que le droit au travail y consacré lui serait refusé, cette

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (6) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l'ordonnance présidentielle qui confère un effet suspensif à un recours cesse ses effets lorsque le tribunal a tranché

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus résultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes gardé face à la demande de remise gracieuse introduite par le mandataire des consorts GREIVELDINGER suivant courriers des 6 février et 11 mars 1998 concernant l’impôt sur le revenu de l’exercice 1994 de feu

Environnement du 11 décembre 1998 (autorisation n° 1/97/0093) et du ministre du Travail et de l’Emploi du 1er février 1999 (autorisation n° 1/97/0093/44025/11) accordant sous certaines conditions à la Fédération Luxembourgeoise du Stock-car l’autorisation d’installer et d’exploiter une piste de stock-car non permanente d’une longueur d’environ 300 mètres sur

non-respect de l’article 48 du traité CEE (traité de Rome) - Obligation d’égalité de traitement - Imposition sur le revenu des non-résidents ;motif que son épouse et lui-même sont contribuables non résidents et ce au mépris des dispositions du droit communautaire, dont l’article 48 du Traité de Rome et l’obligation d’égalité de traitement en résultant.Au vœu

Que par courrier du 11 février 1997 le même conseiller fiscal s’est adressé au même bureau d’imposition pour voir préciser les amortissements à effectuer concernant un autre immeuble sis à Steinsel, 68, rue des Fraises, ainsi que pour affiner les calculs des revenus locatifs pour l’immeuble sis à Luxembourg, ..., concernant les deux années fiscales 1993 et

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 1999;travailleur à l’étranger, conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration de l’emploi et portant création d’une commission nationale de l’emploi.Pour conclure qu’il

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 février 1999 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire pour des véhicules des catégories C et E;Le ministre rencontra cette demande par décision du 11 février 1999, adressée au mandataire de Monsieur BREUER, en retenant que « le dossier de votre

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 février 1999 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire pour des véhicules des catégories C et E ;Le ministre rencontra cette demande par décision du 11 février 1999, adressée au mandataire de Monsieur BREUER, en retenant que « le dossier de votre

par décision du 29 décembre 1998, notifiée le 11 janvier 1999 à la société anonyme SECURITAS, refusa l’agrément demandé « en raison des antécédents judiciaires de [Considérant que dans la mesure où d’après l’article 4 (5) de la loi précitée du 6 juin 1990 les juridictions de l’ordre administratif sont appelées à statuer comme juge du fond à l’encontre des

N° 11321 du rôle Inscrit le 11 juin 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11321 du rôle et déposée en date du 11 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître ...-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant que par requête déposée en date du 11 juin 1999 les

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve COLLART et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 1999.décision du 29 décembre 1998, notifiée le 11 janvier 1999 à la société anonyme SECURITAS, refusa l’agrément demandé « en raison desConsidérant que dans la mesure où

Les époux PHAL-GINER ont fait introduire, par l’intermédiaire de Monsieur Robert BECKER, travaillant auprès de la fiduciaire Becker&Cahen, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes par lettre recommandée du 11 avril 1996.En vertu du deuxième alinéa du paragraphe premier de l’article 2 de la loi du 10 août 1991 sur la

Audience publique du 11 octobre 1999Ces faits ont été analysés comme constituant une violation des articles 2 (non exécution prompte et complète des prescriptions et ordres de service, défaut de se comporter d’une manière irréprochable dans le service), 7 (défaut d’obéissance prompte, loyale et consciencieuse), 9 (défaut de tenir compte de l’intérêt de

Audience publique du 11 octobre 1999Les autorités luxembourgeoises ne peuvent dès lors consentir aux transferts que dans la mesure où la procédure de notification mentionnée aux articles 3 à 5 du règlement (CEE) n° 259/93 soit appliquée.3) Uniquement onze (11) transferts peuvent être actifs à la fois.1998, ensemble leurs annexes respectives pour violation de

Monsieur Jos MIESZALA s’adressa à la commune par courriers des 30 août et 11 septembre 1998 et déclara ne pas avoir reçu en date du 6 mai 1998 de la part de l’architecte ... de demande relative à des certificats qu’il aurait à présenter.garanties découlant du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations