Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux
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  1. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vu la nouvelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Requête en institution d’une mesure provisoireSchrassig et fit l’objet d’une décision de retour prise en date du 27 mars 2014 par le ministreluxembourgeois au motif qu’il n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en coursde validité, qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une duréesupérieure à trois mois ni d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne et demeurant actuellement à L-Vous auriez reçu un mandat darrêt comme vous auriez ouvertement parlé de vos opinions politiques.Lors d’une réunion avec des organisateurs d’autres partis politiques, des membres du FPI de Laurent Gbagbo vous auraient proposé une somme de 3.000.000 CFA (~4,573.471€) pourSuite à votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’craintes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juin 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange du 19 novembre 2012 portant refus d’autoriser l’agrandissement d’un garage existant sur la parcelle n° ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du même bourgmestre du 4 janvier 2013, intervenue suite au recours gracieux introduit le 13 décembreVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 33990C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 février 2014 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lede l’Immigration du 11 octobre 2012 constatant le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativeVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34334C du rôle, déposé au greffe de la Courprincipalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014, ordonnant son placement au Centre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Kosovo), de nationalité kosovare, déclarant être sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2014 par laquelle ce dernier s'est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Serbie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le 20 août 2001, Monsieur ... déposa au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’unefit l’objet d’un mandat d’amener.d’emprisonnement de quinze mois pour avoir extorqué, par menaces, la remise d’objetsmodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLedit arrêté, notifié àAttendu que l’intéressé est démuni de tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 26 septembre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitterIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. et être de nationalité sierra-léonienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Iran), et être de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de laEn date du 9

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’Vous dites

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et Européennes, du 29 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de laA l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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