Décisions des juridictions administ. depuis leur création

CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Ladite décision, notifiée le même jour à l’intéressé, est fondée sur les motifs suivants :Vu l’arrêté de refus de séjour

Considérant que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu'en attendant l’émission de ce document de voyage, l'éloignement immédiat de l'intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ».membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après, « la directive retour »), qui dispose que « à

Gesetze, die von besonderem Interesse für diese Gemeinschaften sind, können nur mit einer doppelten Mehrheit der Abgeordneten, die diese Gemeinschaften repräsentieren, sowie aller Abgeordneten, die angeben, Vertreter der Gemeinschaften zu sein, angenommen werden.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.Concernant le reproche de la non prise en compte de l’article 103 de la loi du 29 août 2008, le prédit article dispose en son alinéa 1er « Avant de prendre une décision de refus de séjour, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour ou une décision

L’appel est limité aux conclusions des premiers juges ayant trait au rejet de la demande de Monsieur ... tendant à l’octroi d’une protection subsidiaire, l’intéressé estimant avoir établi à suffisance de droit une absence de protection de la part des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics.Aux termes de l’article 2, e) de la loi

Par décision du 20 août 2009, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs suivants :

Par décision du 4 décembre 2009, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 7 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen (SIS)Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d'une autorisation de travail (Or, conformément à l’article

Par décision du 8 juin 2009, le ministre accusa réception de cette demande du 17 avril 2009 mais informa l’intéressée qu’il n’était pas en mesure de faire droit à sa requête dans les termes suivants :Selon l'article 80, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « Le ressortissant de pays tiers qui

Par décision du 12 octobre 2009, envoyée par lettre recommandée en date du 16 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par

Par décision du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé en rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ci-après « le Centre de séjour » pour le délai d’un mois à partir de la notification dans l’attente de son éloignement et eu égard au fait qu’il était démuni de tout document de voyage valable.l’

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

Par conséquent, l'intéressée est invitée à quitter le pays avant l'expiration de la durée de validité de son visa touristique, soit le 20 novembre 2007».Mademoiselle ... étant mineure, le tribunal avait soulevé d’office la question de la capacité d’agir de l’intéressée et ordonné par jugement du 17 décembre 2008 (n° 24131 du rôle) avant tout autre progrès en

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus sous peine de forclusion ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2

Cette décision, notifiée le 3 juin 2009 à Monsieur ..., est motivée par les antécédents judiciaires de l’intéressé, par le fait qu’il n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni encore d’une autorisation de travail et enfin par le fait qu’ilLe

En effet, il a été jugé par la Cour administrative le 13 mars 2007 que « En effet, même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l'intéressé, force est de constater que le rejet de sa demande s'impose, (...), mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir,Il soutient que

Portugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration découlant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande d’autorisation de séjour de l’intéressé du 20 octobreL’

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection, soulignant que ce serait le Royaume de Belgique qui serait responsable du traitement de celle-ci.Par décision datée également du 6 octobre 2009, lui notifiée le 14 octobre