Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2007.Il s’ensuit que la crédibilité de l’intéressé en pâtit nécessairement et sa demande est à rejeter au regard de cet état des choses, sans qu’il y ait encore lieu de se prononcer sur le bien-fondé ou le mal-fondé des craintes exprimées pour le cas

Elle se réfère dans ce contexte à un rapport de Human Rights Watch de janvier 2007 faisant état de meurtres à l’est du Rwanda pour mettre en évidence la réalité des meurtres encoreLe tribunal constate à ce sujet que la demanderesse, à part de s’être référé à son récit présenté pour obtenir le statut de réfugié et jugé ci-avant comme étant insuffisant pour

Or, sur ce point les arguments avancés par la demanderesse à l’appui de son recours sont insuffisants pour invalider la conclusion du ministre que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leur audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles deEn ce

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflitl’ONU

En effet, vous ne faites pas véritablement état de faits nouveaux.Il fait encore état de ce que lors de son audition du 18 janvier 2007, il a remis un document rédigé en langue anglaise à l’attention de l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration chargé de son audition, établi par son fils, qui ferait état de la situation de son fils au

Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté la Libye après le coup d’Etat de Mouhamar KHADAFI en 1969.Votre père aurait été tué pendant le coup d’Etat.revendiquait la récupération des biens confisqués lors du coup d’Etat de 1969.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de

Finalement, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Le

Même en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre dans le récit du demandeur, force est de constater que celui-ci fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en raison de la situation instable régnant au Libéria et en raison de son évasion de la prison.Il suit de ce qui précède que le

En effet, en l’espèce, les menaces, insultes et chicaneries dont vous faites état ne sont pas d’une gravité telle et ne sauraient suffire pour constituer à elles seules un acteEn effet, vous ne faites tous les deux pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir

En outre, en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.quitter votre

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Ainsi, vous auriez contesté la nouvelle politique fiscale qui aurait impliqué que les employés auraient été taxés d’un impôt qui aurait déjà été prélevé de leurs salaires mais qui n’aurait pourtant jamais été versé à l’Etat.syndicale avérée, il serait évident qu’une fuite interne ne serait pas envisageable, l’affaire relevant du niveau fédéral et non pas d’

Le demandeur estime qu’une crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine d’un demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens telles qu’elles découlent de la Déclaration universelle des droits de l’homme et auxquelles un Etat ne peut pas déroger, même en cas de trouble à la sécurité publique.

à Rahovic (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse pour prétendre au statut de réfugié, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

Votre nouveau compagnon, ..., militaire aurait été soupçonné d’avoir participé dans le coup d’Etat lancé contre Joseph KABILA le 11 juin 2004.Il aurait été recherché pour implication dans la tentative de coup d’Etat contre Joseph KABILA le 11 juin 2004.En effet, vous dites ne pas être militaire et ne pas être impliquée dans la tentative de coup d’Etat.Par

Le ministre a relevé en outre que Madame ... ne ferait valoir aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine pour profiter d’une fuite interne, ceci d’autant plus qu’elle aurait pu vivre pendant un mois chez la sœur de Monsieur ... dans l’Etat d’Ondo sans avoir rencontré deL’examen

Les demandeurs reprochent tout d’abord à la décision critiquée le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 11 de la loi prévisée du 3Ils font ainsi plus particulièrement état de ce qu’ils craindraient faire l’objet de

Les demandeurs soulèvent que l’interprétation du certificat médical versé résulterait d’une erreur d’appréciation dans la mesure où ledit certificat ferait clairement étatIls estiment que Monsieur ... se serait retrouvé dans une situation particulièrement exposée dans la mesure où il aurait fait publiquement état de ses opinions politiques, à l’occasion d’