Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par la « Directive 2008/115/CE », et au vu notamment du considérant n° 16 de ladite directive.Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’

2008/115/CE du parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ».Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Il insista avoir fait état de persécutions dont il avait eu à souffrir personnellement, le conduisant à nourrirS'il est certes déplorable que les autorités mettent deux ans et demi pour examiner et finalement refuser une demande de protection internationale, cet état de choses ne confère pas aux personnes concernées le droit de bénéficier de la protection

Il réitère les mêmes faits et fait état des mêmes craintes que celles exposées dans le cadre de sa demande principale en octroi du statut de réfugié.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 juillet 2014 (n° 33626 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35025C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2014 par Madame la

Le 1er juillet 2014, Monsieur ... et Madame ... passèrent chacun un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement

A l’appui de son recours, Monsieur ... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ce au motif que le ministre ne se serait pas conformé auxIl

A l’appui de son recours, Monsieur ... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, et ce au motif que le ministre ne se serait pas conformé aux

condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

l’article 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatives aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en faisant valoir que conformément à la jurisprudence de la Cour administrative il conviendrait d’accorder la primauté à destel que

De même une demande en obtention d'un sursis à l'éloignement, déposée le 23 mai 2014 en raison de l'état de santé de Monsieur XXX a été rejetée par décision ministérielle du 5 août 2014 et un recours est actuellement pendant sous le numéro de rôle 35098.Quant à votre nouvelle demande en obtention d'un sursis à l'éloignement en raison de l'état de santé de

A cette occasion, les consorts ... firent en substance état de difficultés pour trouver un emploi rémunéré dans leur pays d’origine, difficultés qu’ils expliquent par la circonstance que le demandeur aurait été membre d’un parti politique depuis 2010, le SDP, pour lequel il aurait participé à la campagne électorale en collant des affiches, et grâce à l’

Le 5 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite pour compte de Monsieur XXX et de son épouse, Madame XXX, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs, XXX, ci-après dénommés ensemble les « consorts XXX», en raison de l’état de

article 29 de la loi du 29 août 2008 prévoit qu’ : « Avant de prendre une décision d’éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique,

Elle déclare en outre avoir été agressée par son propre époux et qu’en tout état de cause elle n’aurait pas su compter sur ses beaux-parents, lesquels lui auraient interdit l’accès à leur maison.Elle explique encore avoir fait différents séjours dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne à savoir l’Autriche, la France et l’Italie avant d’être

l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces personnes.Il donne en tout état de cause à considérer que la reconnaissance d’un statut de protection internationale ne serait pas subordonnée à la condition deEn tout étatEn tout état de cause, ce

A partir des éléments ci-avant relatés, force est de retenir que l’appelant n’a pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié.

XXX, accompagnée de son fils XXX, et de ses enfants mineurs XXX, ci-après dénommés ensemble les « consorts XXX », en raison de l’état de santé de Madame XXX.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 10 mars 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de Madame XXX.immigration

Votre affiliation au Vahdat remonte à 2001 et vous n'en faites plus état après votre retour en 2008.Concernant l'appel anonyme vous avertissant que l'auteur des menaces et de votre enlèvement serait motivé par un désir de vengeance, celui-ci reste à l'état de simple affirmation.À part des deux appels menaçants, dont le premier aurait été suivi par un