Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 20 octobre 2014, Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationaleen vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

de l’article 1 3, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsLadite

Vous ajoutez que les Kurdes seraient traités comme des « terroristes » et comme des « gens de seconde classe » par l’Etat turc.Or, force est de constater que l’armistice prononcée en mars 2013 entre le PKK et l’Etat turc a tenu bon malgré quelques incidents isolés et que les rebelles armés kurdes ont pour la plupart déserté le territoire turcErdogan a

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il devrait s’en suivre que même à supposer que la mention que l’intéressée a reconnu être de nationalité nigériane, tel qu’il figure sur le formulaire pré-imprimé, appelé à faire office de laisser-passer, soit faux, pareil état des choses ne devrait guère, à lui-seul,

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne ou international.Au fond, le

D'après cet article, l'octroi et le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire peuvent être refusés pour des raisons inhérentes à la situation, à l'évolution ou à l'organisation du marché de l'emploi, compte tenu de la priorité à l'embauche dont bénéficient les citoyens de l'Union européenne, les citoyens des Etats liés par l'accord sur l'A cet

Le 3 novembre 2014, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III

Le 18 mars 2015, Monsieur ..... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.a) l’Etat ;b) des partis

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Il estime

Quant au fond, il déclara ce recours justifié, annula partant, dans le cadre du recours en réformation, l’arrêté du 15 avril 2015, et renvoya au ministre de l’Immigration et de l’Asile pour exécution, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire et en condamnant l’EtatL’Etat ayant interjeté

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 16 avril 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de Monsieur ...., ainsi qu'à votre courrier duLe

Le 5 mars 2015, les époux ....-.... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du26

Suite à une demande afférente faite par les autorités suisses sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2015 (n° 34185 du rôle) ayant statué sur un recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 2015, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 2 février 2015 dont

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après désigné par « leOr, en l’

En se référant à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de payslenteurs de la procédure d’identification sont dès lors en tout état de cause dans une large mesure imputables à l’attitude du demandeur qui a en

Le 2 mars 2013, la libération anticipée accordée par le délégué du procureur général d’Etat en date du 3 décembre 2010 fut révoquée.A titre liminaire, le délégué du gouvernement se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours, au motif que Monsieur ... se bornerait « de façon laconique à invoquer une prétendue application

Les menaces et violences domestiques dont vous faites état constituent des délits de droit commun, commis par des personnes privées du ressort des autorités de votre pays et punissables en vertu de la législation.En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l

Le 9 mai 2014 ils furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes