Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances contre un jugement du tribunal administratif rendu en date du 29 juillet 1998 dans une affaire inscrite sous le numéro du rôle 10577 opposant la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE à l’administration des Contributions directes en matière d’Vu la

MALINOV, sans état particulier, né leMALINOV, sans état particulier, né leLe demandeur a raison de relever que, conformément à l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision qui refuse de faire droit à la demande d’un administré doit indiquer « les

Le délégué du gouvernement conclut au non fondé des deux moyens d’annulation soulevés par le demandeur, au motif, d’une part, que la décision serait suffisamment motivée par un renvoi à l’avis précité de la commission consultative pour les réfugiés et, d’autre part, que le demandeur ne ferait état d’aucune crainte sérieuse de persécution pour une des raisons

En cette qualité, elle aurait en effet le droit de prendre un emploi au Grand-Duché de Luxembourg, qui constitue le pays où travaille également son époux, ressortissant d’un autre Etat membre de l’UnionLe délégué du gouvernement soutient, en ce qui concerne la prétendue violation du règlement CEE précité n° 1612/68, que les dispositions de celui-ci ne s’

Par lettre du 26 septembre 1997, Madame B. LOPES DA COSTA introduisit une nouvelle demande en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de sa soeur Madame A. LOPES DA COSTA en faisant état des « éléments nouveaux » suivants: « Mademoiselle LOPES DA COSTA s’est inscrite aux cours du Centre de Langues Luxembourg;La demande en sursis à

Le délégué estime qu’un tel état des choses ressemble plus à une promesse de somme d’argent qu’à une donation avec réserve d’usufruit. - Comme le demandeur aurait lui-

Le délégué estime qu’un tel état des choses ressemble plus à une promesse de somme d’argent qu’à une donation avec réserve d’usufruit. - Comme le demandeur aurait lui-

Au fond, en se référant à un arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 1982 (n°6895 du rôle), le délégué du gouvernement admet, que lorsque les frais d’obtention dépassent les recettes, l’excédent ne change pas de nature pour devenir une dépense spéciale.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vous trouverez en annexe une copie de mon diplôme de gradué en comptabilité délivré par l’Institut Sainte Marie à Liège (B), établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat.Je voudrais également vous informer que ni l’Etat, ni aucun établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat ne délivre de diplôme d’expert comptable.Au cas où, vous ne

par-devant l’officier de l’état civil de Luxembourg le 6 février 1998.A cet égard, abstraction faite de ce que la prétendue aide financière que l’épouse du demandeur a pu lui apporter reste à l’état de pure allégation et qu’elle est même contredite par les éléments du dossier administratif qui documentent, pour le moins au moment de la prise de la décision

par-devant l’officier de l’état civil de Luxembourg le 6 février 1998.Quant à la priorité à l’emploi des ressortissants de l’E.E.E., le délégué relève qu’elle constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union européenne par le droit communautaire. - Il soutient encore que le demandeur, non-ressortissant d’un Etat membre de l’E.E.E., ne saurait se

Vous vous bornez à faire état de votre volonté à faire votre vie dans un pays offrant plus de sécurité et de possibilités que l’Albanie.Par ailleurs, vous ne faites pas état de craintes de persécutions spécifiques en raison de faits se situant après votre refoulement d’Allemagne vers l’Albanie».Quant au fond, il estime que c’est à bon droit que le ministre

motifs à la base de la décision litigieuse impliquerait notamment, de la part de l’Etat, une communication à l’intéressé au moment même où la mesure restrictive prise à son égard lui a été notifiée, des motifs précis et complets de la décision, en vue de le mettre en mesure d’assurer utilement sa défense.Le demandeur souligne le « caractère disproportionné

pria d’introduire une nouvelle demande en obtention d’une autorisation de travail pour le salarié en question, en rappelant que « l’exercice d’une activité salariée par un ressortissant d’un Etat non-membre de l’Espace Economique Européen [Le délégué du gouvernement rétorque que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Ledit article 101 dispose encore que « nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », étant ainsi un principe corollaire à celui inscrit à l’article 99 de la Constitution, suivant lequel « aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi ».Les parties demanderesses réclament encore la condamnation de l’Etat à une

ouvriers non qualifiés inscrits comme demandeurs d’emploi aux bureaux de placement de l’ADEM, seulement quatre personnes auraient pu être assignées par l’Etat.Le délégué du gouvernement relève encore que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union Européenne par le

Ledit article 101 dispose encore que « nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », étant ainsi un principe corollaire à celui inscrit à l’article 99 de la Constitution, suivant lequel « aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi ».Les parties demanderesses réclament encore la condamnation de l’Etat à une

Par décision du 16 octobre 1998, le délégué du procureur général d’Etat, chargé de l’exécution des peines, révoqua la libération anticipée de Monsieur SANTOS DE CARVALHO à la suite de son retour au pays.celle-ci énumérerait de manière limitative les raisons pour lesquelles un ressortissant communautaire ne pourrait séjourner sur le territoire d’un Etat

la base de la décision litigieuse impliquerait notamment, de la part de l’Etat, une communication à l’intéressé au moment même où la mesure restrictive prise à son égard lui a été notifiée, des motifs précis et complets de la décision, en vue de le mettre en mesure d’assurer utilement sa défense.Le demandeur souligne le « caractère disproportionné de la