Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fils auprès de l’officier de l’état civil.sorte qu’en l’absence de tout autre argument juridique avancé en cause par le demandeur pour sous-tendre son argumentation qu’en tant que citoyen français il serait à l’abri de l’application dudit article, le tribunal se voit en tout état de cause dans l’impossibilité d’engager un débat utile afférent.

A supposer les indications de l’appelant sur les membres de sa famille exactes, le premier juge a notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant fait état d’actes de persécution de la part de membres d’un mouvement politique « Boys Blood Party », qui auraient assassiné son père, soit de personnes privées et non pas des autorités publiques.

base de la nouvelle loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain du 19 juillet 2004 qui est entré en vigueur le 8 août 2004 » et que « compte tenu de l’absence du PAP applicable au terrain en question, aucun permis de bâtir n’a pu et ne peut dans l’état actuel de la planification urbanistique être délivré ».L’appelante conteste encore le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision rendue le 15 mars 2005 par le Conseil de Discipline des Fonctionnaires de l'Etat, sous le N° 4/2005 de son registre, notifiée au requérant le 4 avril 2005, décision par laquelle Monsieur ... s'est vu infliger la peine disciplinaire de la rétrogradation, avec fixation de l'échelon du traitement

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Par la suite, Monsieur ... fit parvenir au ministre de la Justice un certain nombre de certificats médicaux attestant qu’un retour en Serbie constituerait une contreindication médicale sérieuse et qu’un tel retour précipiterait une nouvelle décompensation de son état.En date du 10 mai 2005, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande en obtention d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 septembre 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

tandis que les convertis qui n’afficheraient pas un tel comportement devraient certes faire face à certains obstacles, mais seraient généralement à même d’exercer leur nouvelle foi dans une certaine mesure, il n’en demeure cependant pas moins que dans le même rapport il est fait état du fait que d’après des sources danoises (Danish FFM) des convertisIl s’

Dans un même ordre d’idée, les demandeurs sollicitent par ailleurs dans leurs mémoires en réplique le rejet des « conclusions » déposées par l’Etat, en reprochant au délégué du Gouvernement d’avoir opéré unilatéralement une jonction des rôles.Il en est de même de la demande tendant au rejet des mémoires en réponse déposés par l’Etat.Par ailleurs, force est

Le tribunal tient à ce sujet de rappeler que le régime administratif de la preuve fait essentiellement peser le fardeau de la preuve sur le demandeur, lequel doit effectivement combattre et démentir le contenu et la légalité de l’acte administratif critiqué (voir trib. adm. 20 juin 2005, n°18790, www.ja.etat.lu).toute contestation utilement étayée du motif

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, au nom de M. ..., sans état particulier, demeurant à LMalgré le fait que la requête d’appel a été notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 2 août 2005, un mémoire en

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Dans le cadre de son recours en annulation le demandeur avance pour seul moyen l’illégalité des décisions litigieuses au motif qu’elles violeraient l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours dirigé contre le silence du directeur suite à l’introduction d’une réclamation en date du 27 avril 2004 par les époux ...-..., il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que de ses fillesPar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandantes ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que

Comme je fais miennes les conclusions et prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’ état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 (et 5) de la loi susmentionnée.

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré àAucun recours au fond n’étant prévu à l’encontre d’une décision d’incompétence prise sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn