Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de Santé resteraient « en l’état de pure allégation quant à la durée de consommation d’alcool ».1 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.ja.etat.luLe permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool ou s’il ne peut dissocier la conduite de la consommation d’

Par ailleurs, conformément à l’article 31, paragraphe (3), 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, ci-après désigné par « la loi du 16 avril 1979 », une association auraitaffiliés, telle que prévue par les dispositions de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle

Etat, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », et donne à considérer qu’en vertu dudit article, d’une part, une association professionnelle aurait pourloi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’Etat, alors que ledit syndicat, une

Quant au fond, elle se prévaut d’un défaut de motivation au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».différentes options alternatives auraient été suggérées par l’Etat.stade aucun

En se référant aux articles 5.1, point d), de la Convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, ci-aprèsIl

la construction projetée ne leur donnerait pas ipso facto un intérêt pour agir contre l’autorisation de bâtir déférée, ni d’ailleurs le fait d’être confronté, le cas échéant, à des nuisances sonores liées aux travaux de construction de l’immeuble litigieux, tout en insistant sur le fait que les requérants ne feraient état d’aucune atteinte aux conditions d’

En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société D en faillite (anc. E respectivement EE) ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :

Considérant que le « principe constitutionnel selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi appelle comme principe corrélatif qu’aucune exemption ou modération ne peut être établie que par une loi.Elle fait également état du fait que dans cette affaire, il apparaîtrait que le bureau d’imposition compétent avait admis les

Appel formé par Monsieur ..., ... (France), contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2019 (n° 41841 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures18 décembre 2019 (n° 41841 du rôle), l’ayant

règlement de procédure devant les juridictions administratives, d’évaluer ex æquo et bono l’indemnité à allouer à l’Etat à un montant de 250.- euros.condamne le requérant à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 250.- euros ;

Il est pareillement vrai que le gouvernement luxembourgeois a déclaré l’état de crise et pris des mesures dans le cadre de la lutte contre l’expansion du virus COVID-19 pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois et qu’à l’heure actuelle il est incertain à quelle date ces mesures vont cesser.Aussi, si l’exécution de l’éloignement de l’intéressé dépend

Luxembourg, échapperait en tout état de cause à la compétence du ministre de la Justice, respectivement du jury d’examen du stage judicaire, dont seules les décisions sont déférées au juge du provisoire.En ce qui concerne le risque de préjudice grave et définitif, le délégué du gouvernement conteste tant l’existence d’un risque de préjudice que, en tout état

officier d’état civil àdu règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à lui communiquer ses observations et pièces jugées utiles endéans la huitaine après notification dudit courrier.Conformément à l'article 9

Vu l’article 65 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat ;Copie est transmise au Service de Trésorerie de l’Etat.Le demandeur entend résister à ce moyen d’incompétence ratione materiae du tribunal de céans en soutenant que ce serait sur base de l’arrêté ministériel litigieux qu’il devrait rembourser la somme réclamée

Pour ce qui est de votre ethnie kurde, vous faites état d'une altercation avec une personne non autrement identifiée à « Hatay » lors de laquelle vous auriez été blessé avec un couteau à la jambe.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque

informatiques relatives aux parties écrite et graphique des plans et projets d’aménagement concernés, ledit règlement grand-ducal étant dès lors étranger à la procédure d’adoption d’un PAG, de sorte que l’affirmation du demandeur selon laquelle la procédure d’adoption du PAG reposerait en partie sur des documents dépourvus de base légale laisse en tout état

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif crédible sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui

3 En ce sens : trib. adm., 8 août 2018, n° 39422 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu.sa proximité avec la voie publique qu’en raison de son état insalubre ne correspondant plus aux normes et standards actuels.Concernant plus particulièrement le principe de proportionnalité, la société ... s’empare encore d’un arrêt de la Cour de cassation belge du 21

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui, uniquement sur la loi du 29 août 2008 pour rejeter sa demande sans préciserLe