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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31283.pdf
Sans avoir eu recours devant le tribunal Administratif, vous aviez été débouté le 25 août 2000.Monsieur ..., vous avez été débouté par la Cour Administrative le 4 février 2009.Après avoir été déboutés de leurs demandes de protection internationale et rapatriés en Albanie le 8 septembre 2009, respectivement le 14 janvier 2010, ils auraient de nouveau vécu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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demandeurs soutiennent que ce n’est pas parce qu’ils ont été déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Serbie.protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il y a encore lieu de noter que l’original débute par « Dear Mr.automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.déclare non justifié le recours en réformation introduit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32889.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32231C.pdf
et, d'autre part, par Monsieur ... ..., l'ensemble des demandeurs étant ci-après désignés par "les consorts ...- ...», et les débouta de leurs recours respectifs.Les consorts ...- ... ayant ensuite été entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l'Immigration, sur leur situation et les motifs à la base de leur nouvelle demande,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 18 mars 2013, condamne les appelantes aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32340C.pdf
Par jugement du 22 octobre 2007 (n° 23197 du rôle), le tribunal les débouta de leur recours.été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale et rapatriés par les autorités luxembourgeoises vers le Kosovo en août 2008, ils se seraient installés chez une tante de Monsieur ....Par jugement du 20 mars 2013, le tribunal débouta les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30940.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32290C.pdf
Par jugement du 13 mars 2013, le tribunal débouta les époux ... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30525.pdf
de leur demande, au lieu de les en débouter au motif que leur récit ne serait pas crédible.demandeurs soutiennent que ce n’est pas parce qu’ils ont été déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Albanie.protection internationale débouté ne puisse
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vous avez été débouté de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 26 février 2008.Vous exposez à la base de votre demande de protection internationale du 4 octobre 2010, par courrier de votre mandataire, qu'un élément nouveau serait survenu à savoir que le ministère a fourni l'information à l'ambassade gambienne selon laquelle vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31133.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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