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40005C.pdf
au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39856C.pdf
le dit non fondé et en déboute ;déboute les intimés de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39944C.pdf
déclare l’appel incident non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39969C.pdf
déclare l’appel incident non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39992C.pdf
au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40371.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40435.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38346.pdf
déclare le recours en réformation non fondé pour le surplus et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38987.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39014.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38716.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40360.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que la demanderesse est à débouter de sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38606.pdf
Etant donné que votre mandant a été définitivement débouté deEn l’espèce, il est constant que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale par l’arrêt précité de la Cour administrative du 3 février 2015, retenant que «au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40231C.pdf
Dans son jugement du 30 août 2017, le tribunal déclara le recours en réformation en tant que dirigé contre la décision de refus de protection internationale recevable mais non fondé et en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation, et déclara irrecevable le recours en réformation sinon en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39561C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 avril 2017 (n° 37670 du rôle) par lequel ils ont été déboutés de leur recours en annulation sinon en réformation d’une décision du 21 décembre 2015 du bourgmestre de la commune de Tuntange autorisant la société anonymeDans son jugement du 3 avril 2017, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38817.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39458.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40418.pdf
fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite enau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40417.pdf
Le délégué du gouvernement estime, pour sa part, que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40330.pdf
italiennes ont accepté de le reprendre en charge sur base de l’article 18 (1) d) de loi du 18 décembre 2015, qui vise notamment la reprise en charge du demandeur de protection internationale par l’Etat membre qui l’a précédemment débouté.quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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