Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

de l’article 32 de la loi précitée du 28 mars 1972 et qu’à son encontre a été dressé un procès-verbal en date du 14 mai 1996 au sujet de la détention, dans sa voiture, d’un couteau décrit comme constituant un “ Springmesser mit Klingensicherung ”, à la suite duquel Monsieur MURIC aurait, de ses propres aveux, était condamné à une amende.condamne l’Etat aux

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la commune d’Esch-sur-Alzette à une indemnité de procédure de 30.000.- francs au profit de la société civile immobilière PINTO et PINTO S.C.I.la condamne également aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le condamne aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.