Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

La partie communale sollicite de son côté à ce que le requérant soit condamné à une indemnité de procédure à hauteur de 3.000.- euros.condamne le requérant à payer à l’administration communale de Contern une indemnité de procédure de 1.250.- euros ;condamne encore le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la requérante aux frais.

Par ordonnance pénale du 17 mai 2015, Monsieur ... fut condamné à une amende de ....- € et à une interdiction de conduire de 17 mois, assortie d’un sursis intégral, pour avoir circulé, le 5 juillet 2014, sur la voie publique avec un taux d’alcool de ...mg par litre d’air expiré.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez quitté l'Egypte parce que vous auriez voulu éviter un emprisonnement dû au fait qu'un tribunal vous aurait condamné en 2014 à une peine de prison de 25 ans pour avoir participé à uneVous déclarez ensuite avoir quitté l'Egypte une seconde fois en 2013, avant qu'un tribunal vous condamne à une peine de prison de 25 ans pour avoir participé à une

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

En s’emparant d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, elle fait valoir que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », de sorte que jusqu’à ce jour, les transferts de

Suite à la plainte que votre fils aurait déposée, les deux policiers aurait été condamnés à verser des dommages et intérêts, mais vous déclarez que votre fils n'en ce sens que son fils a purge 4 années de détention préventive et non qu’il a été condamné à 4 années de prison au terme desquelles il aurait du être libéré ».restaurant et blessé son fils ont pu

Cette nouvelle législation aurait également instauré la révocation de la naturalisation de tout étranger condamné pour terrorisme ainsi que la généralisation de l'utilisation des pistolets électriques, y compris par les policiers municipaux,condamne le demandeur aux frais.

condamne les requérants aux frais.

Dans son premier mémoire supplémentaire, Monsieur ... conclut, quant aux nouvelles pièces déposées par lui, qu’il aurait été, en son absence, effectivement condamné dans son pays d’origine, à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef d’infraction à l’article 135bis du Code pénal congolais, le demandeur soulignant avoir reçu la peine maximale prévue par

condamne l’Université du Luxembourg aux frais.