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  1. tous de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. de nationalité ivoirienne, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Recours formé par Monsieur ....., Schrassig, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, Loi du 5 mai 2006) ________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 octobre 2014, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du 30 septembre 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.08.2008)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35298C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat à ces fins lui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Le 28 juillet 2011, Madame ... ..., de nationalité géorgienne, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Dans son jugement du 2 juin 2014, le tribunal retint en substance, quant aux problèmes rencontrés par les consorts ...-... pendant leur séjour en Serbie, que la crainte de persécutions est appréciée par rapport au pays dont le demandeur d'asile a la nationalité, c'est-à-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2014 ayant déclaré leur demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________ ___Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2014 rejetant leurs demandes en obtention d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Recours formé par Monsieur ..., ... contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34640C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, muni à cet effet d’un mandat lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 27 mai 2014, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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