Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve COLLART et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 1999.décision du 29 décembre 1998, notifiée le 11 janvier 1999 à la société anonyme SECURITAS, refusa l’agrément demandé « en raison desConsidérant que dans la mesure où

Les époux PHAL-GINER ont fait introduire, par l’intermédiaire de Monsieur Robert BECKER, travaillant auprès de la fiduciaire Becker&Cahen, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes par lettre recommandée du 11 avril 1996.En vertu du deuxième alinéa du paragraphe premier de l’article 2 de la loi du 10 août 1991 sur la

Audience publique du 11 octobre 1999Ces faits ont été analysés comme constituant une violation des articles 2 (non exécution prompte et complète des prescriptions et ordres de service, défaut de se comporter d’une manière irréprochable dans le service), 7 (défaut d’obéissance prompte, loyale et consciencieuse), 9 (défaut de tenir compte de l’intérêt de

Audience publique du 11 octobre 1999Les autorités luxembourgeoises ne peuvent dès lors consentir aux transferts que dans la mesure où la procédure de notification mentionnée aux articles 3 à 5 du règlement (CEE) n° 259/93 soit appliquée.3) Uniquement onze (11) transferts peuvent être actifs à la fois.1998, ensemble leurs annexes respectives pour violation de

Que par acte passé par devant Maître Frank BADEN, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 11 février 1988, le capital social a été augmenté à concurrence de [MULLER ont, par requête déposée en date du 1er août 1997 « en application de l’article 8.3 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif », présenté

MULLER sont les seuls associés, suite à l’augmentation de capital opérée en date du 11 février 1988, le tribunal a retenu que ce n’est qu’à travers les éléments composant le capital social, par ventilation entre le capital antérieurementconstitué et les apports en numéraire souscrits et libérés lors de ladite augmentation de capital, que sont dégagées les

Monsieur Jos MIESZALA s’adressa à la commune par courriers des 30 août et 11 septembre 1998 et déclara ne pas avoir reçu en date du 6 mai 1998 de la part de l’architecte ... de demande relative à des certificats qu’il aurait à présenter.garanties découlant du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

L’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;vu de la situation, de l’évolution et de l’organisation du marché du travail (cf. doc. parl. 2097, avis du Conseil d’Etat, p. 11, et 20971, rapport de la commission des affaires sociales, p.Il est encore constant que la priorité à l’emploi à accorder aux

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

Considérant que par décision du 20 novembre 1973, le secrétaire d’Etat au ministère de l’Intérieur a approuvé dans le cadre des dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du conseil communal de Y. du 26 juillet 1973 ayant pour objet l’approbationQue

aménagement particulier établi conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, sinon de l’article 54.1 du règlement sur les bâtisses de la commune de Walferdange ;demandeurs estiment que celui-ci tombe sous les prévisions de l’article 1er de la loi

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

de 10 semaines conformément à la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;Que le 8 mars 1999 Madame ... a sollicité de la part du bourgmestre de la commune de Steinsel l’autorisation de bâtir à ce requise, laquelle a été rencontrée par une décision de refus datée du 1er juin 1999 et basée sur l’article

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de X.;DAZZAN, veuve ..., demeurant à X., ..., fit introduire le 11 juin 1997 une réclamation à son encontre qui fut

SCHON, épouse ..., , demeurant à L-..., receveur principal au bureau de recette des Contributions de ..., emploi classé au grade 11 du cadre fermé, posa sa candidature pour le poste du grade 12 vacant au bureau d'imposition Luxembourg ...En vertu de l'article 15 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions

directes, emploi classé au grade 11 du cadre fermé, posa sa candidature pour le poste du grade 12 vacant au bureau d'imposition Luxembourg ....En vertu de l'article 15 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, le pouvoir de nomination des fonctionnaires de l'administration des

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsDès lors