Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 février 2019 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit la Commission des pensions

Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit la Commission des pensions conformément à l’article 2.IV. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsl’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Or, ceci est incompatible avec l’article 8 paragraphe (2) de la loi du 5 juillet 2016 portant

Par courrier recommandé du 8 septembre 2017, réceptionné le 11 septembre 2017, Madame ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », à l’encontre dudit bulletin d’appel en garantie.Vu la requête introduite le 11 septembre 2017 par la dame ..., demeurant à L-

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit à l’encontre la décision du ministre du 6 février 2018, telle que déférée.En droit, le

par l’article 22, paragraphe (1), du règlement Dublin III, l’Italie fut informée par les autorités luxembourgeoises le 29 janvier 2019 de sa responsabilité pour le traitement de la demande de protection internationale de Monsieur ... suite à son acceptation tacite intervenue le 24 janvier 2019, en application de l’article 25, paragraphe (2), du mêmePar

Pour étayer vos dires vous avez déposé une carte d’électeur, une attestation de naissance et un diplôme d’Etat des études de fin d’études secondaires ainsi qu’un article de presse publié dans le journal « La Manchette ».Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des

J’ai l’honneur de m’adresser à vous dans le cadre du marché repris sous rubrique pour vous informer, conformément à l’article 7 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, que le collège échevinal de la Ville a décidéConformément à l’article 5 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés

J'ai l'honneur de m'adresser à vous dans le cadre du marché repris sous rubrique pour vous informer, conformément à l'article 90 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, que le

Selon les dispositions de l’article 17 (3), alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009, l’avocat stagiaire ne peut présenter l’examen de fin de stage qu’à trois reprises au maximum.En effet, selon les dispositions de l’article 10 (3) de la loi du 10 août 1991 telle que modifiée, l’avocat ayant effectué le stage prescrit qui ne s’est pas présenté à l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 15 février 2019, notifiée à l’

Le 16 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point a), du règlement Dublin III.Par décision du 19 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre l’informa que le Grand-

Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe 11

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont

Par courrier électronique du 27 novembre 2018, le ministre de l’immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », sollicita auprès des autorités allemandes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 18, paragraphe (1), b), du règlement Dublin III.Le 4 décembre 2018, les autorités allemandes refusèrent ladite reprise en

Le 11 novembre ..., Madame ... ...-..., accompagnée de ses enfants mineurs ...,l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez

euros dans le cadre de l'assistance judiciaire (référence 3200/ASTS/la/06.11) alors que le montant total des avances deVu l'article 65(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ;Article 1er.- La somme de ..-Article 2. - Le présent arrêté est adressé au contrôleur financier pour être visé conformément à l'article 65

Le 19 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III.Par décision du 19 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de

Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leLe

expresse de l’autorité administrative compétente, sinon la compétence pour toiser les litiges y relatifs reviendrait aux juridictions administratives, conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 ».Dans son mémoire en réponse,