Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social

de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant aux termes de son dispositif à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 septembre 2013 (n° 31302 du rôle) ayant statué sur un recours de la société à responsabilité limitéeVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 33593C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2013 par Monsieur le délégué du

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 août 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., établie àreprésentée par son gérant, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du collège des bourgmestre et

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 octobre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations de Madame .... auprès d’un agent du service de police judiciaire,

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 décembre 2012 portant retrait de leur droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 10 octobre 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Septfontaines pour y procéder à une déclaration d’

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 25 avril 2013, inscrit sous le numéro 31911C ;Par jugement du 1er juillet 2010, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur requête du Procureur d'Etat et conformément à l'article 203-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales a prononcé la fermeture de la succursale luxembourgeoise de la société AAA

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mai 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous auriez vécu au Kosovo d'abord à ..... et puis à ......Lors d'un retour au Kosovo, vous

délégué actuellement en fonction, tendant d’après le dispositif de ladite requête, à l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Dudelange du 19 juillet 2012 « d’adjuger le marché à l’association momentanée ...et non pas à la requérante »et ayant son siège social L-..., représentée par son conseil d’administration

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 décembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale etla

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 avril 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, elle fit état de ce que sa famille, originaire du nord

Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n°vous a été délivrée en date du 3 juin 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale d'Esch-sur-Alzette.Une vérification a cependant donné que vous ne remplissez pas les conditions prévues par l'article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi modifiée du 29 août 2008

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 novembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;que le divorce se ferait à ses

de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 5 février 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;la

Revu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29435C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 octobre 2011 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née leVu l’arrêt du 16 février 2012 soumettant, avant tout autre progrès en cause, une question

applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, ci-après désignée par la « loi du 31 mars 2010 », suite à une demande d’échange de renseignements du 6 août 2013 émanant des autorités françaises.Suite à une demande d'échange de renseignements du 6 août 2013 de la part de l'autorité compétente française sur la base de la convention fiscale entre

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 13 septembre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, ci-après désignée par la « loi du 31 mars 2010 », suite à une demande d’échange de renseignements du 6 août

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 2 octobre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;S.A., une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 février 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32552C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2013 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...fut adopté définitivement par décision du conseil communal de ... du 17 décembre 2001, ladite